Vente de lot de copropriété et remboursement de l’avance de trésorerie.

Un juge de proximité de Cagnes sur mer a vu un de ses jugements censurés par la Cour de Cassation, par un arrêt du 27 mars 2013. Sa décision ne respectait pas la loi de 1965 sur la copropriété concernant la question des remboursements d’avance de trésorerie. De plus, ce jugement était une sorte de décision en équité, ou le juge a confondu la loi et un arrangement basé sur le temps d’occupation dans les lots de copropriété.

En l’espèce, une vente de lot de copropriété a lieu le 30 novembre 2009. Le vendeur a été intégralement remboursé de son avance de trésorerie. L’acquéreur, une société, considère qu’elle ne doit l’avance de trésorerie que pour le dernier mois à courir sur l’année 2009.

Lors d’une vente de lot de copropriété, la question du remboursement de l’avance de trésorerie se pose toujours. Le vendeur a droit au remboursement TOTAL de l’avance de trésorerie.

La loi détermine que :

le syndic peut exiger le versement de l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété ; que les avances sont remboursables…

Ainsi, le syndic doit garantir le fait que l’acquéreur paie l’avance de trésorerie et rembourse le vendeur.

L’acquéreur ne peut se soustraire à cette obligation, si celle-ci est claire, c’est-à- dire prévue dans le règlement de copropriété ou décidée par l’assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi, le juge de proximité a mal interprété la loi. De plus, il est à noter que la Cour de Cassation a condamné aux dépends la société acquéreuse à verser une somme 2500 euros au syndicat des copropriétaires. Ce signifie que ce type de situation a tendance à peut-être agacé les conseillers à la Cour de Cassation, d’autant que ce contentieux ne portait que sur une somme d’environ 1000 euros…

Message pour ce juge de proximité de Cagnes sur mer, le bon sens c’est bien, la Loi c’est TOUJOURS mieux.

La décision de la Cour de Cassation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027251928&fastReqId=1718050822&fastPos=1

Les articles de la loi à retenir sur ce point:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=vig#LEGIARTI000022124118

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=vig#LEGIARTI000006488784

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