Une copropriété ne peut FACILEMENT obliger un copropriétaire à désinsectiser son lot.

Le Député des Hauts de Seine, Sébastien Pietrasanta expose à La Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement les comportements douteux de copropriétaires et locataires refusant la dératisation et la désinsectisation dans leur domicile.

Il lui demande par ailleurs “quelles sont les dispositions qu’elle compte prendre pour obliger chaque particulier à faire en sorte qu’une intervention d’hygiène puisse être effectuée à l’intérieur de son domicile.”

La Ministre se trompe pour partie dans sa réponse et montre un manque d’efficacité dans son argumentaire.

Sébastien Pietrasanta-copropriété-hygiène-copropriétaire.

Le Député Pietrasanta demande à la Ministre Cécile Duflot :
Comment maintenir l’hygiène en copropriété face à des copropriétaires qui refusent de dératiser et désinsectiser leur logement ?

La Ministre répond en trois temps :

I) LES TRAVAUX D’ENTRETIEN.

L’assemblée générale des copropriétaires, si elle doit décider des travaux d’entretien ne peut agir que dans le cadre de ses domaines d’action, en l’occurrence les parties communes ou encore la destination de l’immeuble.

Donc dire qu’un vote à la majorité de l’article 24 pourrait permettre d’influer sur la jouissance du lot d’un copropriétaire sale est incomplet pour ne pas dire faux.

En effet, le principe posé par l’article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 sur les copropriétés dispose que :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes…”

De façon concrète, pour qu’une décision de l’assemblée générale prise au visa de l’article 24 puisse être valable, il faudrait que l’assemblée ait déjà fait venir un huissier ou un expert dans l’appartement concerné. Sauf que dans la situation posée, cette possibilité n’est pas envisageable puisque le copropriétaire ou le locataire refusent que l’on pénètre dans le logement.

Nous pouvons présumer que quand le Député Pietrasanta pose une question concernant l’hygiène et les copropriétés, c’est probablement pour avoir une réponse utile, valable juridiquement et efficace, tel n’est pas complètement le cas.

2) LE caS des travaux obligatoires.

La deuxième partie de la réponse est de bien meilleure qualité. En copropriété, la notion de travaux obligatoires existe. Ils doivent être entrepris du fait des lois et des règlements en vigueur. C’est l’article 25 de la loi 65-557 qui pose ce principe ou plutôt le rappelle.

Ces travaux, comme leur nom l’indique, sont obligatoires. Nous pouvons citer plusieurs exemples de ce type de travaux :

– L’installation de porte de sécurité sur les ascenseurs à paroi lisse (l’art. L 125-2 du Code de la Construction et de l’habitat.)

– La pose de compteurs individuels de chaleur  (l’art. L131 du même Code)

Quand des travaux obligatoires doivent être entrepris, il faut prévenir les occupants du logement concerné. C’est l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précise que la notification concernant les travaux obligatoires doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au moins huit jours avant le début des dits travaux.

Si le copropriétaire se refuse à ouvrir son lot pour laisser des travaux obligatoires être réalisés, le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire du syndic pourra agir devant le juge. Ainsi, en cas de refus de laisser la dératisation ou encore la désinsectisation se faire, le syndic peut agir par la voie du référé et obtenir d’un juge la possibilité de pénétrer dans le domicile.

3) L’INVIOLABILITE DU DOMICILE.

 

C’est effectivement un principe à valeur constitutionnelle. Pour autant ce n’est pas aussi simple à invoquer dans des litiges entre personnes privées.

Fondamentalement, ce principe est à respecter mais l’article 9 de la loi 65-557 rappelle la limite de la jouissance des parties privatives et dispose que :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.”

Donc avant d’en arriver à la Constitution, il faut que les locataires et copropriétaires se souviennent des obligations qui leurs sont faites en vertu de la loi.

Madame la Ministre votre travail semble aller dans le bon sens selon les associations de consommateurs. Ceci doit vous être reconnu. Mais pour répondre à la question du Député Pietrasanta il aurait peut-être fallu envisager votre réponse avec une volonté d’efficacité et éventuellement penser un ajout dans le futur texte qui devrait être voté au printemps prochain.

PROCÉDURE :

Faire voter en assemblée générale, une clause d’aggravation dans le règlement de copropriété.

Ainsi, le copropriétaire qui de son fait ou de celui de son locataire s’opposerait aux opérations d’hygiène pourrait se voir sanctionné du paiement de frais supplémentaires.

– Si après une mise en demeure il refuse toujours d’ouvrir son logement, tous les frais afférents aux opérations d’hygiène pourraient lui être imputés.

J’entends déjà vos réactions. Effectivement la procédure que je propose reviendrait à faire peser sur les deniers d’un seul l’ensemble des frais d’hygiène. OUI cela est discutable, l’avantage de cette clause d’aggravation est qu’elle mettra les copropriétaires et par ricochet les locataires face à leurs choix et responsabilités.

N’oublions pas que nous parlons de désinsectisation et de dératisation. Il n’est pas pensable que l’on puisse laisser des familles vivre dans la saleté des autres.

Une réflexion au sujet de « Une copropriété ne peut FACILEMENT obliger un copropriétaire à désinsectiser son lot. »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge

Les liens des commentaires peuvent être libérés des nofollow.