Un syndic de copropriété peut-il être honnête?

La loi de 1965 sur les copropriétés fait actuellement l’objet d’un débat. Un vote aura lieu d’ici fin juin début juillet 2013. L’avant-projet de loi concernant la profession de syndics de copropriété est disponible en ligne. Les termes choisis et les orientations du texte montrent une certaine méfiance à l’égard de cette profession immobilière.

Quand on observe la plupart des autres textes réglementant les professions libérales, on peut estimer que ce texte encadre énormément la profession de syndics, notamment concernant les devoirs d’information et de conseil ainsi que les incapacités et interdictions d’exercice.

Cet encadrement de la profession est-il courant dans toutes les professions libérales ?

Que cela soit chez les notaires, les avocats, les médecins, les pharmaciens, les architectes…, il n’arrive quasiment jamais que l’on ait besoin d’être aussi précis sur les conditions de contrôle d’une profession réglementée.

Confiance est globalement accordée aux ordres professionnels pour s’autocensurer et pour assurer une certaine discipline des membres du corps. Les ordres professionnels sont constitués par des membres de la profession qui essaient de limiter des pratiques qui nuisent à l’image de la profession.

L’avant-projet de loi sur les syndics encadre :

-L’accès à l’activité de syndic.

-L’exercice de la profession.

-Les incapacités à être ou à demeurer syndic.

-Les moyens à mettre en œuvre pour exercer au mieux sa mission.

-La déontologie.

Sans entrer dans les détails des articles qui seront (je le souhaite) modifiés, nous pouvons remarquer deux points TRÈS CURIEUX et qui peuvent poser la question de la CONFIANCE aux syndics.

– Premièrement, la loi a trouvé utile de rappeler aux syndics qu’ils sont tenus d”un devoir d’information et de conseil envers le syndicat des copropriétaires“.

TOUTES les professions libérales réglementées sont CLASSIQUEMENT soumises à ces obligations. D’autant que les syndics de copropriétaires sont des mandataires, ils doivent donc dans une certaine mesure obéir et toujours agir dans l’intérêt de la copropriété.

Pourquoi la loi leur rappelle quelque chose qu’ils ne peuvent IGNORER ?

– Deuxièmement, la loi comptabilise plus de 40 infractions interdisant: “de se livrer ou  prêter son concours, même à titre accessoire, à l’activité professionnelle de syndic, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation”

Nous citerons tout de même certaines infractions qui là encore posent la question de la confiance aux syndics de copropriété :

” Blanchiment, participation à une association de malfaiteurs, proxénétisme, pratique de taux usuraires, Fraude fiscale, corruption active ou passive trafic d’influence soustraction et détournement de biens.”

Ce n’est pas le fait de citer des infractions pénales qui est particulier, mais plutôt le nombre des délits et crimes listés et le choix des infractions. Nous pouvons imaginer que si l’avant-projet de loi a été rédigé ainsi, c’est sur la base de propositions émanant de situations CONCRÈTES…

Un début de contrôle de terrain de la profession de syndic.

Dans le sens d’un contrôle accru, une commission régionale de déontologie et de discipline devrait être créée. Cet organe peut être, a priori, assimilé dans sa mission à un ordre professionnel. Compétence est donnée à la direction de la concurrence et de la consommation pour le contrôle “dans l’exercice de leur activité“.

Pour finir un Conseil de la Copropriété verra le jour. Sa mission s’orientera en particulier sur la question de la déontologie des syndics et celle de la  formation continue de ces professionnels de l’immobilier.

A la question un syndic peut il être honnête ?

La réponse est NATURELLEMENT OUI, mais encore faut-il que toute son activité soit contrôlée. Finalement comme beaucoup d’autres professions.

Nous verrons dans les semaines à venir si le Gouvernement tiendra ses engagements en faveur des copropriétaires et des associations de consommateurs. L’avenir nous dira qui des 15 millions de copropriétaires vivant dans des lots de copropriétés et des quelques milliers de professionnels de l’immobilier auront gain de cause…

L’avant projet de loi sur la profession de syndic.

http://www.conso.net/images_news/consoinfo/023-avant-projet_loi_syndics_0610.pdf

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