Un syndic contrôlé VOUS coûte moins cher (4/4) : La saisie OBLIGATOIRE du conseil syndical pour les contrats importants.

Le conseil syndical doit être saisi quand un contrat DÉPASSE une certaine somme. Le conseil interviendra quand un seuil fixé par l’assemblée générale a été fixé. Ce droit du conseil syndical est fixé par la loi.

Lorsque les syndics concluent les contrats pour la copropriété, leur priorité n’est pas nécessairement de vous procurer des économies de charges. Mais la loi permet au conseil syndical d’être acteur, passé un certain montant de marchés ou de contrats.

Selon la loi de 1965 sur les copropriétés, le conseil syndical doit être saisi quand l’assemblé générale des copropriétaires “arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire”

Donc si le montant de contrats ou de marchés de travaux pour la copropriété est atteint, le conseil syndical doit être CONSULTE. Un syndic qui ne respecterait pas cette obligation pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée.

Concrètement si le syndic s’y soustrait, il pourrait risquer des sanctions administratives, civiles, et même dans certains cas pénales. En effet, s’il ne respecte pas la loi, il est  a minima hors la loi.

Mais surtout pour quelle raison un professionnel de l’immobilier formé pour la gestion de copropriété fait fi de cette obligation? Malheureusement parfois les raisons sont inavouables, nous nous sommes bien compris…

Dans ce type de situation, n’hésitez pas à “engager le syndic” à réfléchir sur le  comportement qu’il a eu.

Quand je parle de le faire réfléchir, je fais allusion au fait de lui dire que vous avez compris qu’il n’a peut-être pas rempli sa mission au mieux. Ne vous apitoyez pas sur le sort de celui qui parlera de l’organisation de son cabinet ou de quoi que ce soit d’autre.

SURTOUT NE CROYEZ PAS AUX PLEURNICHARDS QUI VOUS EXPLIQUENT LEURS PROBLÈMES,

LE SYNDIC EST LA POUR ÉCOUTER ET RÉGLER LES VÔTRES.

Vous le payez pour ça, IL DOIT DONC FAIRE SON TRAVAIL

Bien sûr je ne suis pas en train de vous dire que tous les syndics abusent. NON, j’insiste simplement sur le fait qu’il y a des personnes compétentes et d’autres qui à dessein ne le sont pas, et préfèrent s’affranchir de certaines contraintes. Il faut toujours se poser la question de la loyauté envers la copropriété et les copropriétaires.

Naturellement, le conseil syndical doit participer de la volonté de faire des économies de charges. C’est donc à vous copropriétaires et membres du conseil syndical de vous motiver et de contrôler et d’agir dans l’intérêt de votre argent, pour que les économies de charges de copropriété ne soient pas un vœux pieux.

Quand le conseil syndical est vigilent sur les devis, les économies de charges de copropriété à réaliser seront souvent de plusieurs milliers d’euros par an et par copropriété.

Conseils pratiques :

– Montrez au syndic que vous n’êtes pas dupe, et engagez le à changer son fusil d’épaule. Proposez lui qu’il fasse une remise sur des factures douteuses ou alors qu’il les prennent à sa charge. Le choix entre la première et la deuxième option dépendra de votre envie de vous séparer du syndic ou de continuer un temps avec lui. Ne perdez pas de vue que votre vigilance vous permettra de réaliser des économies de charges.

– Dans un second temps, si le syndic de copropriété continue de croire qu’il a agi dans son bon droit, PROVOQUEZ une assemblée générale extraordinaire et posez 3 questions : la fin de son mandatle refus du quitus et la question d’une action en responsabilité contre lui. Il ne s’agit pas de menacer le syndic, mais plutôt de lui demander des comptes afin de réaliser des économies de charges.

Il est évident que si le syndic a établi des contrats sans saisir le conseil syndical, il devrait être sensible et très réceptif à ce type d’argument où il pourrait voir sa responsabilité engagée et donc probablement payer des dommages et intérêts. S’il cherche à vous faire payer cette AG, rappelez lui qu’il est de son intérêt de se souvenir qu’il a commis des fautes.

– Précisez lui aussi que vous n’hésiterez pas à saisir les services de la préfecture qui donnent la carte d’agent immobilier, nécessaire pour pouvoir exercer la profession de syndic de copropriété.

Votre priorité à ne JAMAIS PERDRE DE VUE:

 les économies de charges.

Il ne s ‘agit pas de magie, mais juste d’organisation.



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4 réflexions au sujet de « Un syndic contrôlé VOUS coûte moins cher (4/4) : La saisie OBLIGATOIRE du conseil syndical pour les contrats importants. »

  1. Bonjour,
    J’ai de gros soucis avec notre syndic bénévole. Existe-t-il des textes spécifiques qui encadrent cette fonction? Où les trouver? Refus de ma demande d’AGE pour remettre les comptes à plat ( erreur dans les critères de calcul des charges provisionnelles, ) ,conflit d’intérêt révélé pour des travaux de rénovation dans l’immeuble, refus de fournir les factures, etc…) Merci d’avance pour votre aide..

    • Bonsoir,

      Les textes que vous souhaitez obtenir sont les mêmes que pour les syndics professionnels. La responsabilité du syndic bénévole s’engage suer les mêmes fondements que ceux du syndic de copropriété classique. Le fait qu’il ne soit pas professionnel limite un peu sa responsabilité, mais il aura à rendre des comptes devant une juridiction, si les faits de l’espèce et les arguments juridiques le exigent.

      Pour le mettre en demeure, utiliser la technique de l’état de carence du syndic. En général, quand les syndics voit arriver cette solution, ils réfléchissent vite.

      Je vous offre “mon guide du copropriétaire Averti“, téléchargez-le en inscrivant votre prénom et email en allant sur http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/

      Cordialement.

  2. Parfois, un syndic peut coûter très cher en effet ! En général, les personnes souhaitant investir dans une maison ou un appartement se renseignent sur le syndic avant de se décider ! Le plus judicieux est de demander conseils auprès d’un professionnel de l’immobilier. Et pourquoi pas lire votre article ! Il est très précis et informatif sur le sujet, merci !

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