Un méga fichier des copropriétés fait peur aux associations.

Le projet de loi “Duflot” dite ALUR prévoit la création d’un registre d’immatriculation  des copropriétés comportant des immeubles d’habitation.

Ce méga fichier émane directement du rapport “Braye” préconisant un “plan national” de prévention de la dégradation des copropriétés. L’idée de ce fichier est donc de favoriser l’adaptabilité des politiques publiques à la réalité humaine et financière des copropriétés en difficultés.

Le registre doit permettre “d’adapter les politiques publiques en matière de logement  A visant, notamment à améliorer la qualité des logements et à prévenir la dégradation des copropriétés, et de faciliter leur mise en œuvre“.

Les copropriétés doivent réaliser les formalités d’inscription avant le 31 décembre 2016 pour celles comptant plus de 200 lots, 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et 2018 pour celles de moins de 50 lots. Sans respect de ces obligations, les copropriétés pourraient risquer des astreintes ou être inscrites d’office par un notaire.

Les syndics devront fournir annuellement les états comptables et d’autres données sur les copropriétés dont ils sont les représentants légaux. Un décret fixera ultérieurement les informations annexes à fournir. Les changements de syndic et l’engagement de procédures de sauvegarde auront naturellement vocation à être signalés sans délai.

La création de ce méga fichier facilitera l’identification des copropriétés et mettra fin à l’opacité notamment concernant la désignation de certains syndics de copro et de certaines données de la copro.

Concernant les collectivités territoriales, elles connaissent souvent mal leur parc immobilier. Elles se réjouissent de l’instauration de ce méga fichier. Posséder des informations financières sur les copro permettra d’agir plus efficacement et plus en amont dans le déclenchement des procédures d’alerte et de sauvegarde. A l’heure actuelle, les procédures d’urgence et de sauvegarde n’interviennent que trop souvent quand la situation n’est plus rattrapable, car beaucoup trop enlisée dans les dettes et autres difficultés.

La mise en place de ce méga fichier éviterait aux syndics de se retrouver seuls face à leurs propres turpitudes.

C’est ce que relève le sénateur Dilain dans son rapport sur les copropriétés dégradées. En substance, ce parlementaire rappelle que les syndics ont une mission fixée par la loi au titre de l’article  29-1 A en terme de détection des copropriétés en difficultés, ainsi :

« Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ».

Mais saisir le TGI revient à avouer son état de carence dans l’exécution de sa mission. Le sénateur Dilain demande donc :

” une meilleure éthique pour des rapports apaisés.”, ceci semble plutôt clair…

Le projet de loi prévoit que les informations puissent être communiquées à des tiers selon des conditions qui seront fixées par décret.

 

Des associations de consommateurs craignent que ce méga fichier ne devienne “ingérable” au vu de la somme d’informations à traiter et à la nécessité de faire intervenir trop de prestataires extérieurs avec les risques afférents. Pour ce méga fichier quels critères seront à retenir en terme de surface, d’affectation des lots de copro, ou encore concernant  le coût du chauffage ?

Des réajustements seront nécessaires. Mais si les notions ou les outils doivent toujours être réévalués ou que les données de départ ne sont pas claires, la visée d’évaluation de ce méga fichier risque d’être trop imparfaite pour ne pas dire contreproductive.

Malgré la difficulté à obtenir des informations et à s’entendre sur les critères à retenir, ce fichier DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE EXCELLENTE CHOSE.

En effet, ne serait-ce que concernant les milliers de copro sans syndic de copropriété et souvent mal gérées. Elles pourront alors être identifiées, gérées, et être assurées. Elles ne seront plus livrées à elles mêmes.

Ce méga fichier est une avancée, mais à vouloir y mettre trop d’informations c’est peut-être la tranquillité des copropriétés et les informations personnelles des copropriétaires qui pourraient être dévoilées.

Ne dit-on pas :

” L”enfer est pavé de bonnes intentions.”

 

( contenu sous licence creative common, nellybaron.blogspot.com)

2 réflexions au sujet de « Un méga fichier des copropriétés fait peur aux associations. »

    • Bonsoir,
      D’abord merci pour votre commentaire, par ailleurs je vous invite à télécharger GRATUITEMENT “le guide du copropriétaire averti” en première page du blog. (http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/)

      Je suis d’accord avec vous, avoir des informations sur les copropriétaires et sur l’état des copropriétés peut comporter des risques. A l’époque du tout informatique, hacker ce méga fichier pourrait être tentant pour des professionnels peu scrupuleux.

      Cordialement

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