Un copropriétaire peut porter SEUL une action en justice(2/2)

Copropriétaire, avant d’annuler une délibération SEUL, il vaut mieux savoir comment le juge pense et à quoi il est réceptif. Ici, il vous sera aussi expliqué la méthode pour que vous puissiez faire annuler une délibération d’AG, SEUL.

Un copropriétaire peut porter SEUL une action en justice face à la copro et au syndic: Les tendances des juges.

Le principe veut qu’une atteinte portée au droit fondamental d’un copropriétaire de participer à l’assemblée générale justifie l’annulation des décisions prises comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mai 2006. L’annulation d’une délibération est possible dans le cadre d’articles de loi comme par exemple le 22 et le 42 de la loi de 1965. D’autres dispositions autorisent aussi l’annulation de délibération.

L’annulation de la délibération illégale est souvent le moyen de réparer un préjudice. Quand le juge annule la décision de l’assemblée générale. Ainsi, le juge substitue celle sa décision à celle de la majorité. Les juges n’établissent pas de hiérarchie entre les causes de nullité. Une erreur bénigne ou une faute sur une formalité substantielle, le juge ne distingue pas il censure si les conditions sont remplies.

– La décision judiciaire ne limite pas la possibilité de prendre une nouvelle décision régulière identique à la précédente annulée qui ne vous convenait pas. Clairement, si vous contestez une délibération pour des raisons qui vous appartienne, ceci n’interdit pas au syndicat des copropriétaires de reprendre la même décision, cette fois-ci en respectant la loi et les disposition réglementaires.

Copropriétaire,l’annulation ne garantit que la même décision puisse être reprise par les autres copros.

Des exemples de cas de nullités de délibérations pouvant être portées par un copropriétaire SEUL:

– Seul le copropriétaire non convoqué peut se prévaloir de l’absence de la convocation à l’AG non réalisée par le syndic(Cour de Cassation 14 novembre 2007).

– Une convocation est irrégulière, quand le syndic n’a plus le titre de syndic de la copropriété. (Cour de Cassation du 6 juillet 2005).

– L’irrégularité de la convocation comme l’omission d’un copropriétaire sont deux causes d’annulation. Ces deux actions doivent être intentée dans le délai de l’article 42, comme le précise la Cour de Cassation du 12 octobre 2005.

– L’annulation est encourue si le président et les scrutateurs ont pas été élus, mais que les résultats n’ont pas été régulièrement inscrits sur le procès-verbal. (Cour de Cassation 26 février 2003).

– L’annulation est encourue lorsque deux questions indissociables ont fait l’objet d’un vote unique (Cour de Cassation 26 février 2003). Le juge pointe ici l’impossibilité de permettre aux copropriétaires d’adopter des positions différentes sur les deux questions en cause.

– L’absence ou l’irrégularité des feuilles de présence et du procès-verbal étant selon la cour de cassation : « l’inobservation des formalités substantielles d’établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l’assemblée générale » (Cour de Cassation 20 décembre 2006).

L’interdiction faite au syndic ou à un de ses préposé de recevoir un mandat de représentation pour le compte d’un copropriétaire (Cour de Cassation 7 mai 2014).

MAINTENANT COPROPRIÉTAIRE SEUL, tu connais des situations où fonctionne l’annulation de délibérations!

PROCÉDURE A METTRE EN OEUVRE POUR AGIR:

-Bien lire votre l’ordre du jour de l’AG et se DÉTERMINER rapidement pour savoir si vous serez un copro opposant ou défaillant. Dès le départ, vous vous assurez d’être crédible et recevable face au juge.

Il vaut mieux être copropriétaire opposant, comme cela vous êtes sûr de ce que vous refusez. Si vous ne pouvez être présent donner mandat à une personne que vous connaissez à l’exception du syndic et de ses salariés.

– Durant l’AG, PRÉPAREZ votre argumentaire et un dossier détaillé sur les raisons de votre refus. Vous pourrez ainsi peut-être convaincre au moins un autre copro, plutôt qu’être seul.

– Si la délibération est votée, d’abord GARDEZ son calme avant d’agir, il ne s’agirai pas de s’éparpiller du fait de l’énervement et d’en vouloir inutilement au syndic et à la copro.

RECHERCHEZ si au sein de la copropriété, il n’y a pas d’autres copros à même de vous suivre devant le tribunal. Ainsi, vous pourrez parfois négocier avec l’avocat un tarif plus intéressant plutôt que seul.

Attendez la notification du procès-verbal avant de vous rendre au tribunal, N’OUBLIEZ PAS que le délai pour contester la délibération est de 2 mois et pas plus, ou sinon vous serez forclos, c’est–à dire que l’action ne pourra plus être présentée au juge.

ANALYSEZ les différents moyens d’annulations prévus à l’article 42, 22 et autres de de la loi de 1965 et du décret de 1967, pour être sûr d’avoir une chance de faire annuler la décision contestée, SEUL.

VOUS VOYEZ UN COPROPRIÉTAIRE PEUT ALLER DEVANT LE JUGE SEUL pour faire valoir ses droit face au syndic ou à la copropriété.

INSCRIVEZ VOS REMARQUES, C’EST EN BAS !

 

 

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