Un copropriétaire non convoqué à une assemblée générale peut la faire annuler dans un délai de 10 ans

La convocation de tous les copropriétaires à l’assemblée générale est une condition de validité de l’assemblée générale.

Un copropriétaire qui n’a pas été valablement averti par le syndic peut demander l’annulation de l’assemblée générale même s’il a participé à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour ce faire il dispose d’un délai de 10 années.

http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2013/03/20/copropriete

(source le Républicain Lorrain)

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