Un copropriétaire ne doit payer que ce qu’il doit.

L’augmentation du coût de la prime d’assurance ne peut être UNIQUEMENT supportée par un copropriétaire quand bien même, il est la cause du surcout.

Dans une copropriété, un bar est exploité. Le fonds de commerce de débit de boissons est transformer en discothèque. Cette deuxième activité est TOTALEMENT conforme au règlement de copropriété. La copropriété, dans le cadre d’une action, assigne l’exploitant de la discothèque pour qu’il prenne à sa charge le surcout de l’assurance causé par cette nouvelle activité simvastatin 40 mg.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que … si les activités sont conformes au règlement de copropriété, la hausse des coûts est intégrée aux charges communes générales. Ainsi, c’est à la copropriété d’assumer l’augmentation des prix puisqu’elle l’a elle-même décidée.

Dans cette décision, la Cour ne distingue pas  entre les copropriétaires pour déterminer la responsabilité PARTICULIÈRE en terme de participation aux charges. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges, il n’appartient pas au juge de le modifier au-delà de la volonté du syndicat des copropriétaires.

Un juge n’a pas à rechercher si une augmentation de prime d’assurance incombe à un copropriétaire.

Si le règlement a déterminé que cette charge est est une charge générale, il ne peut rien en dire d’autre.

L’arrêt de la Cour de Cassation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027452805&fastReqId=882481590&fastPos=1

(source: www.legifrance.gouv.fr)

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