Travaux de copropriété, parties communes et droit de jouissance exclusive (2/2)

Le droit de jouissance exclusive est un démembrement de propriété. Ainsi, un copropriétaire peut utiliser des parties communes pour y avoir un usage exclusif.

Le copropriétaire, pour obtenir ce droit négocie avec la copropriété et fait voter en AG, un accord à l’unanimité. Souvent, il mettra en avant le fait de prendre à sa charge des travaux dans les communs chers que personne ne veut payer.

Ainsi, il proposera d’acquitter seul une charge de copropriété très onéreuse comme par exemple les frais de réparation de la toiture en échange de l’usage exclusif du toit-terrasse. Le copropriétaire peut alors réaliser des travaux dans les communs dont il a l’usage.

Sur ces parties communes devenues privatives, il doit réaliser leur entretien. En revanche, les gros travaux dans les parties communes qu’il occupe ne sont pas à sa charge.

Concrètement, le copropriétaire qui dispose d’un droit de jouissance exclusive sur des parties communes ne paiera pas TOTALEMENT certains travaux effectués sur les communs dont il dispose privativement.

Ce sera à la copropriété de considérer comme des charges de copropriété certains travaux sur les parties communes utilisée par ce copropriétaire. Refaire une dalle ou encore des repenser l’écoulement des eaux usées sur une terrasse est de la charge de la copropriété et ne relève pas de l’entretien que doit réaliser le copropriétaire.

Ainsi, la copropriété paiera des travaux dans les parties communes alors que celles-ci ne sont destinées qu’à l’usage d’un seul copropriétaire.

Les copropriétaires doivent bien réfléchir avant de permettre à un copropriétaire de pouvoir utiliser privativement des parties communes surtout concernant les impacts des travaux sur les parties communes et leur coût.

Conclusion :

Les travaux dans les parties communes doivent être décidés et utiles à la copropriété.

S’ils sont réalisés sans concertation ni vote ils sont illicites. Le contrevenant sera donc responsable et pourra payer cher quelques mètres carrés. Bien réfléchir quand on réalise des travaux dans les parties communes…

Conseils :

Copropriétaires RÉFLÉCHISSEZ bien, à quand accepter un droit de jouissance, pesez le pour et le contre dans l’intérêt de votre porte monnaie. N’acceptez que ce qui va clairement dans votre sens, le copropriétaire doit faire à la copropriété un véritable pont d’or.

Sollicitez ACTIVEMENT, le conseil syndical et le syndic dans le cas d’une proposition de de droit jouissance exclusif pour en comprendre les contours concrets.

Surveillez DISCRÈTEMENT l’entretien de la partie commune utilisée par le copropriétaire. Un entretien mal fait peut devenir une réparation lourde à la charge de la copropriété.

  • Le dernier conseil participe de l’esprit du blog, soyez actif et vigilant.

Si vous ne l’êtes pas régulièrement, vous n’aurez aucun poids sur les prises de décisions de l’AG.

Se réveillez lors des appels de fonds est inutile, il est souvent trop tard à ce moment.

Agissez et vous verrez que simplement posez des questions. Insistez, quand cela est utile et vous verrez que cela a comme effet de calmer les ardeurs des personnes de mauvaises foi autour de vous.

Si vous ne pensez pas à votre porte monnaie d’autres y penserons et c’est vous qui paierez la différence.

INSCRIVEZ VOS REMARQUES ET OBSERVATIONS, C’EST EN BAS.

2 réflexions au sujet de « Travaux de copropriété, parties communes et droit de jouissance exclusive (2/2) »

  1. Bonjour,

    Je possède un appartement avec une cour en partie commune mais dont j’ai la jouissance exclusive. La canalisation d’eaux usées de la copropriétaire du dessus pas dans mon mur et dans la cour. En a t elle le droit. Ne doit elle pas acquérir une servitude étant donné que pour des réparations éventuelles il faudra bien un droit de passage ?

    Merci pour votre aide.

    Olivier

    • Bonjour,

      Le principe est qu’un droit de jouissance exclusif autorise un copropriétaire à bénéficier seul d’un droit sur un lot. Ce droit ne limite pas celui de la copropriété à faire des travaux importants sur le lot. Concernant les travaux d’entretien sur la cour, il vous appartiendra de les faire. Il ne s’agit que de l’entretien, RIEN d’autre.

      Si la copropriétaire du dessus veut faire des travaux sur la cour, elle devra demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires en assemblée générale. Donc ses opérations devront nécessiter une autorisation. Ainsi, pour venir sur vos parties privatives elle ne peut venir selon son bon gré. De plus, même si elle obtient le vote de l’AG, un rendez-vous devra être fixé avec vous et selon vos contingences.

      Il n’y a que s’il s’agit de travaux urgents que le syndic peut très rapidement décider de travaux sur vos parties communes quasiment sans votre autorisation, En effet, si cette canalisation risque de casser le gestionnaire peut décider seul et rapidement les réaliser. Pour réaliser des travaux il n’y a pas besoin de servitude sauf si votre voisine veut vous payer un tel droit de passage.

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      Cordialement.

      ELjuriste

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