Loi sur la copropriété (2/2)

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2) Loi sur la copropriété : Décret de 1967 sur le statut des copropriétés et des immeubles bâtis.

La loi de 1965 détermine les droits dans les copro, mais une loi a souvent besoin d’un décret pour être applicable dans le réel, voilà pourquoi le décret de 1967 a été mis en place.

Dans ce texte il est précisé les rôles et missions de chacun dans le cadre de la gestion de la copro.

Donc, il sera question du règlement de copropriété, de l’assemblée générale de copro, du conseil syndical, du syndic etc…

1) Concernant le règlement de copropriété, l’article 1 précise Lire la suite

Loi sur la copropriété (1/2)

La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont les textes principaux pour la compréhension du droit des copropriétés.

A quoi servent-ils et que déterminent-ils ? Cet article est une explication simple et synthétique sur le droit des copropriétés et donc nécessairement sur celui des copropriétaires.

(contenu sous licence creative common)

Si vous lisez cet article c’est que vous habitez dans une copropriété ou que vous envisagez d’acheter un appartement dans une copropriété.

Vous êtes ou allez entrer dans la galaxie des copropriétaires heureux ou malheureux tout dépendra de vous…..

Comprendre ces 2 textes, vous aidera nécessairement à mieux vous situer dans la copro et notamment concernant le paiement des charges et vos possibilités de participer à la vie de votre copro.

Loin de moi l’envie de détailler ses textes qui sont longs et complexes par endroits.

Nous allons rendre compte des idées principales et utiles.

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