Relation entre le syndic et le copropriétaire : le contrat du syndic (2/2).

De retour de Vacances, je vous gratifierai bientôt d’éclairages utiles sur la loi Alur ou plutôt ce qu’il en reste…

Le décret du 17 mars 1967 sur la copropriété, dans son article 29 dispose que « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d’exécution de la mission de ce dernier… »

Ainsi, Le syndic est le mandataire du syndicat de copropriétaire. C’est le syndicat des copropriétaires qui a la personnalité civile au titre de l’article 14 de la loi de 1965 sur la copro.

François Mitterrand, en 1984, copropriété, copropriétaires, syndic

Contrairement à Valls, il aurait assumé les choix de la campagne présidentielle. Il ne serait pas revenu sur les engagements vis à vis des locataires, copropriétaires et associations.

Il n’est donc pas le mandataire du copropriétaire PRIS INDIVIDUELLEMENT, mais celui du syndicat. Bien sûr l’assemblée générale des copropriétaires vote les délibérations, mais a priori il y a une AG par an.

Ainsi, le contrat accepté en assemblée générale n’existe qu’entre le syndicat de copropriétaire et le syndic, même si le copropriétaire que VOUS êtes, l’a voté en AG.

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Les copropriétaires défaillants, doivent-ils quand même payer les charges ? (1/2)

Mis en avant

Classiquement, c’est la fin de l’année. Vous vous rendez compte en consultant la comptabilité qu’un copropriétaire ou plusieurs ne paient pas leurs charges. Passé l’énervement, vous vous dites que VOUS vous payez et qu’eux sont tranquilles. Les copropriétaires défaillants sont ceux qui ne paient pas leurs charges.

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Seul contre vous, le ou les copropriétaires défaillants ne paient pas!
Comment réagir ?

Que faire ?

Bien sûr, s’adresser au syndic pour savoir ce qu’il compte faire pour régulariser la situation. Certains syndics pourront donner l’impression d’être indolents ou intéressés et d’autres pour des raisons douteuses ne font RIEN ou si peu. J’ai peut- être l’air d’être un peu tranchant vis à vis des syndics, mais dans la majorité des situations il faut reconnaître qu’ ils font leur travail.

EN PRATIQUE :

Un syndic est lié au syndicat des copropriétaires par un contrat. Il doit réaliser des missions traditionnelles dans le cas de la gestion de la copropriété, de la conservation et de l’entretien de l’immeuble. Une de celle-ci est le recouvrement des charges.

Tout ça pour dire que quand des copropriétaires sont défaillants c’est à dire qu’ils ne s’acquittent pas de leurs charges ou refusent de s’acquitter, le syndic doit agir dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires. Il doit donc permettre à la copropriété de récupérer l’argent qui lui est dû.

 

EH BIEN ! UN SYNDIC A UN CONTRAT, IL DOIT L’HONORER,

OUI MAIS A QUEL PRIX ET DANS QUELLE SITUATION ?

 

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Quitus au syndic (2/2)

La suite attendue vous est enfin délivrée. Les conseils pratiques et utiles vous seront donnés de façon à mieux savoir pour toi copropriétaire, quoi CHOISIR.

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Votre syndic ressemble t-il à Madoff ?

2) Différences entre quitus au syndic et approbation des comptes.

L’approbation des comptes concerne comme son nom l’indique, les comptes de la copropriété. Le périmètre de cette approbation est en lien avec la gestion financière de la copropriété. Quand vous votez cette délibération vous exprimez votre contentement avec le coté financier dans la copropriété et RIEN d’autre. La délibération statuant sur l’approbation des comptes DOIT être distincte de celle donnant quitus au syndic. Il s’agit de deux délibérations TOTALEMENT séparées.

On peut parfaitement être d’accord sur le coté financier et avoir beaucoup à redire sur l’exécution de la mission du professionnel de l’immobilier. Il peut être un bon comptable des recettes et des dépenses, et ne pas exceller dans les autres domaines de son contrat de mandat.

L’approbation des comptes ne peut aboutir aux même effets que le quitus. Elle ne peut aboutir à une décharge de responsabilité. Le quitus donné au syndic est indépendant de l’approbation des comptes. Il n’a pour objet que

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