La copropriété doit payer les frais de recouvrement de charges, sauf si…

La copropriété doit payer les frais de recouvrement des charges, sauf si elle a rédigé et voté une délibération instituant une clause d’aggravation dans le règlement de copropriété. (arrêt de Cour d’Appel de Paris, Pôle 4, 3 juillet 2013)

Dans la situation qui est exposée, Madame Amélie K est débitrice auprès de sa copropriété d’une somme importante correspondant à des charges non acquittées. En 2005, un protocole d’accord est conclu concernant l’apurement de cette dette. En 2010, le syndic de copropriété assigne en référé Madame Amélie K en paiement d’une somme de 4839 euros. Le syndic met alors en place une procédure de recouvrement des charges envers la copropriétaire défaillante.

Le contrat du syndic stipule expressément que : ” les frais de suivi de contentieux seront à la charge du débiteur 30 jours après une mise en demeure infructueuse “. Donc le contrat détermine que les frais de suivi du recouvrement de charges sont à la charge du copropriétaire indélicat.

Que doit-on retenir pour savoir à qui incombe ces frais de recouvrement des charges ? Le contrat du syndic connu et accepté par le syndicat des copropriétaires ou la loi de 1965 ?

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Un copropriétaire ne doit payer que ce qu’il doit.

L’augmentation du coût de la prime d’assurance ne peut être UNIQUEMENT supportée par un copropriétaire quand bien même, il est la cause du surcout.

Dans une copropriété, un bar est exploité. Le fonds de commerce de débit de boissons est transformer en discothèque. Cette deuxième activité est TOTALEMENT conforme au règlement de copropriété. La copropriété, dans le cadre d’une action, assigne l’exploitant de la discothèque pour qu’il prenne à sa charge le surcout de l’assurance causé par cette nouvelle activité simvastatin 40 mg.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que … Lire la suite