Loi sur la copropriété (2/2)

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2) Loi sur la copropriété : Décret de 1967 sur le statut des copropriétés et des immeubles bâtis.

La loi de 1965 détermine les droits dans les copro, mais une loi a souvent besoin d’un décret pour être applicable dans le réel, voilà pourquoi le décret de 1967 a été mis en place.

Dans ce texte il est précisé les rôles et missions de chacun dans le cadre de la gestion de la copro.

Donc, il sera question du règlement de copropriété, de l’assemblée générale de copro, du conseil syndical, du syndic etc…

1) Concernant le règlement de copropriété, l’article 1 précise Lire la suite