La Loi Alur validée très largement par le Conseil Constitutionnel.

Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi Alur appelée aussi loi “Duflot”. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 24 février 2014 par plus de soixante parlementaires, UMP.

Était contestée la conformité à la Constitution des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil Constitutionnel a globalement écarté les moyens de droit soulevés, jugeant que l’immense majorité des dispositions sont conformes à la Constitution.

SEULEMENT 5 articles de la loi Alur ont été censurés aux entournures.

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Entre le Conseil d’Etat, le Louvre et la Comédie Française, le Conseil Constitutionnel est plutôt bien placé.

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La GUL est pour l’heure inconstitutionnelle…

Une des mesures phares de la Loi ALUR est la GUL. IL s’agit de la garantie universelle des loyers.

Ce dispositif doit faire en sorte de protéger les propriétaires contre les impayés et les locataires des abus de certains propriétaires. La garantie universelle des loyers doit aussi permettre de baisser le nombre de logements vacants sur le territoire. Le principe de la GUL loyers a été voté dans le cadre de la Loi Alur le 17 septembre 2013. Mais son périmètre demeure flou et pour l’heure en partie inconstitutionnel…

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