Relation entre le syndic et le copropriétaire : le contrat du syndic (2/2).

De retour de Vacances, je vous gratifierai bientôt d’éclairages utiles sur la loi Alur ou plutôt ce qu’il en reste…

Le décret du 17 mars 1967 sur la copropriété, dans son article 29 dispose que « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d’exécution de la mission de ce dernier… »

Ainsi, Le syndic est le mandataire du syndicat de copropriétaire. C’est le syndicat des copropriétaires qui a la personnalité civile au titre de l’article 14 de la loi de 1965 sur la copro.

François Mitterrand, en 1984, copropriété, copropriétaires, syndic

Contrairement à Valls, il aurait assumé les choix de la campagne présidentielle. Il ne serait pas revenu sur les engagements vis à vis des locataires, copropriétaires et associations.

Il n’est donc pas le mandataire du copropriétaire PRIS INDIVIDUELLEMENT, mais celui du syndicat. Bien sûr l’assemblée générale des copropriétaires vote les délibérations, mais a priori il y a une AG par an.

Ainsi, le contrat accepté en assemblée générale n’existe qu’entre le syndicat de copropriétaire et le syndic, même si le copropriétaire que VOUS êtes, l’a voté en AG.

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Quel juge saisir en cas de litige en copropriété?Avocat ou pas?

En matière de litige de copropriété, il faut souvent saisir le juge pour avoir gain de cause. Souvent, les copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires devront payer un avocat pour aller devant une juridiction.

Mais il y a des situations spécifiquement énoncées où un avocat n’est pas nécessaire. En effet par détermination de la loi de 1965 ou du décret de 1967 il a été décidé que les litiges en cause ne nécessitent pas OBLIGATOIREMENT la présence d’un avocat.

Attention, je ne suis pas en train de dire que vous pouvez faire aussi bien qu’un professionnel en allant seul devant un tribunal, je pose simplement ce que les textes autorisent.

 

  

 

COMMENT SAVOIR SI LE LITIGE EN COPROPRIÉTÉ NÉCESSITE UN AVOCAT? Lire la suite

La Loi Alur validée très largement par le Conseil Constitutionnel.

Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi Alur appelée aussi loi “Duflot”. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 24 février 2014 par plus de soixante parlementaires, UMP.

Était contestée la conformité à la Constitution des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil Constitutionnel a globalement écarté les moyens de droit soulevés, jugeant que l’immense majorité des dispositions sont conformes à la Constitution.

SEULEMENT 5 articles de la loi Alur ont été censurés aux entournures.

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Entre le Conseil d’Etat, le Louvre et la Comédie Française, le Conseil Constitutionnel est plutôt bien placé.

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