Vente de lot de copropriété et remboursement de l’avance de trésorerie.

Un juge de proximité de Cagnes sur mer a vu un de ses jugements censurés par la Cour de Cassation, par un arrêt du 27 mars 2013. Sa décision ne respectait pas la loi de 1965 sur la copropriété concernant la question des remboursements d’avance de trésorerie. De plus, ce jugement était une sorte de décision en équité, ou le juge a confondu la loi et un arrangement basé sur le temps d’occupation dans les lots de copropriété.

En l’espèce, une vente de lot de copropriété a lieu le 30 novembre 2009. Le vendeur a été intégralement remboursé de son avance de trésorerie. L’acquéreur, une société, considère qu’elle ne doit l’avance de trésorerie que pour le dernier mois à courir sur l’année 2009.

Lors d’une vente de lot de copropriété, Lire la suite