Un copropriétaire ne doit payer que ce qu’il doit.

L’augmentation du coût de la prime d’assurance ne peut être UNIQUEMENT supportée par un copropriétaire quand bien même, il est la cause du surcout.

Dans une copropriété, un bar est exploité. Le fonds de commerce de débit de boissons est transformer en discothèque. Cette deuxième activité est TOTALEMENT conforme au règlement de copropriété. La copropriété, dans le cadre d’une action, assigne l’exploitant de la discothèque pour qu’il prenne à sa charge le surcout de l’assurance causé par cette nouvelle activité simvastatin 40 mg.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que … Lire la suite

Vente de lot de copropriété et remboursement de l’avance de trésorerie.

Un juge de proximité de Cagnes sur mer a vu un de ses jugements censurés par la Cour de Cassation, par un arrêt du 27 mars 2013. Sa décision ne respectait pas la loi de 1965 sur la copropriété concernant la question des remboursements d’avance de trésorerie. De plus, ce jugement était une sorte de décision en équité, ou le juge a confondu la loi et un arrangement basé sur le temps d’occupation dans les lots de copropriété.

En l’espèce, une vente de lot de copropriété a lieu le 30 novembre 2009. Le vendeur a été intégralement remboursé de son avance de trésorerie. L’acquéreur, une société, considère qu’elle ne doit l’avance de trésorerie que pour le dernier mois à courir sur l’année 2009.

Lors d’une vente de lot de copropriété, Lire la suite

La répartition des charges se calcule selon la possibilité de l’usage de l’équipement et non de son usage effectif.

Dans cet article, il est judicieusement précisé que ce n’est pas le nombre d’occupants d’un lot qui détermine la répartition des charges, mais la possibilité de l’usage de l’équipement et des services.

 

Donc, même si dans l’immeuble il y a des appartements où il n’y a qu’une personne. Les charges des habitations ou les occupants sont nombreux seront assumées pour partie par les copropriétaires plus isolés.

 

Le principe de la répartition des charges n’est pas issu de la pratique, mais de la loi de 1965 en son article 10 alinéa 1er. La loi revient sur l’idée d’utilité, c’est à dire de la possibilité d’usage.

 

Ce n’est peut-être pas juste, mais imaginez si l’on devait recalculer à chaque fois qu’une personne quitte la copropriété ou autres, quelle usine à gaz !

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1521821/les-charges-de-copropriete-ne-se-repartissent-pas-selon-le-nombre-d-occupants

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9435QE.htm

 

(source: www.leparticulier.fr) (source:question.assemblée-nationale.fr)