SEULE l’Assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété, même en cas d’unanimité des copropriétaires.

Être d’accord sur un projet préalable d’acte modificatif de règlement de copropriété, ne signifie pas modifier le règlement de copropriété en Assemblée générale des copropriétaires.

En l’espèce, des copropriétaires à l ‘unanimité ne contestent pas que:

le local ascenseur dénommé cave au premier niveau devait constituer une partie commune et que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division qu’il contient ont été approuvés à l’unanimité des deux copropriétaires de l’immeuble.”

Donc ils sont TOUS d’accord sur le projet PRÉALABLE de modification du règlement de copropriété, mais ils ne l’entérinent pas en Assemblée générale des copropriétaires.

Un des copropriétaires contestera cette modification “entre amis” devant le juge cassation. A l’occasion de cet arrêt, la Cour rappelle que les articles 26 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17 mars 1967 représentent la base légale des décisions de modifications de règlements de copropriété.

Donc ce qui est à retenir, c’est que l’on peut être d’accord sur une décision à prendre concernant la copropriété, encore faut-il RATIFIER CETTE DÉCISION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Personne n’est à l’abri d’un retournement de situation de la part d’un copropriétaire. C’est ce qui a été le cas dans la situation exposée.

   LA PRUDENCE EN COPROPRIÉTÉ EST UNE VERTU

La décision de la Cour de Cassation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027369433&fastReqId=22649833&fastPos=1

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge

Les liens des commentaires peuvent être libérés des nofollow.