Copropriété et travaux dans parties communes sans autorisation

Les parties communes n’appartiennent à personne privativement. Les copropriétaires ne possèdent qu’une quotte-part sur les parties communes. Donc pour pouvoir réaliser des chantiers dans les parties communes, l’assemblée générale doit les voter.

Pour faire des travaux, il ne faut pas le faire sans autorisation. En sortant des considérations purement juridiques, il est toujours utile et nécessaire de respecter les autres copropriétaires et le syndicat. buy generic viagra using paypal

Ces travaux doivent être en lien avec l’entretien et la conservation de l’immeuble. Les réalisations dans les parties communes doivent permettre à l’immeuble de rester en bon état. Il y a donc une idée de réalisations permettant de maintenir l’immeuble en bon état. Ainsi, le bien immobilier dont chacun possède une partie est valorisé et ou ne perd pas de valeur. Le syndic est pour partie garant du bon état général de l’immeuble. generika cialis versand aus deutschland

Retenez qu’un bâtiment dont les communs ne donnent pas envie aux futurs acheteurs d’investir ne vous permettra pas de vendre facilement votre lot,  pensez-y!

Quand je parle de travaux autorisés, il s’agit là des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. Lire la suite

Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété sur les informations du compte bancaire ouvert par le syndic

La société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété de l’immeuble Le Pré aux moines, a ouvert un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi.

Estimant que cette dernière avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical, le syndic a assignée en responsabilité l’établissement bancaire gestionnaire.

Considérant que ce dernier avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires.

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L’arrêt de la Cour d’appel :

Ayant retenu que le compte litigieux, n’était pas séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copro, la cour d’appel en a déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat des copropriétaires, d’informations concernant le fonctionnement de celui-ci. (Arrêt de la cour d’appel de Reims, 28 mai 2013 (n° 11/01564).

Le syndic  de copropriété a contesté en cassation l’arrêt d’appel rejetant ses demandes. Son pourvoi est rejeté.

L’arrêt de la cour de cassation: 

Inopposabilité du secret bancaire au syndicat.

Le secret bancaire ne s’oppose pas à la communication, au syndicat de copropriété, d’informations sur le fonctionnement d’un compte, ouvert par le syndic de copropriété, qui n’est pas un séparé au sens de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui n’enregistre que les opérations de gestion de la copro.

La juridiction reprend le sens de la décision de la cour d’appel et la confirme. Voila le sens de cet arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2015 (n° 13-22.597, F-P+B).

CE QU’IL FAUT RETENIR:

Quand un syndicat de copropriétaires souhaite obtenir des réponses sur le fonctionnement d’un compte même si celui-ci a été ouvert par un syndic, le secret ne peut lui être opposé.

Donc si vous avez des doutes renseignez-vous sans crainte que l’on vous envoie paître. Le syndicat des copropriétaires peut donc obtenir des informations sans que le syndic de copropriété ne puisse s’y opposer, ni même la banque.

Dans la même veine je vous engage à lire ou à relire l’article sur la comptabilité en copropriété notamment la partie concernant le droit à l’information des copropriétaires dans la copro.