Lors d’une vente de lot de copro qui doit payer les charges qui courent, le vendeur ou l’acheteur?

Cette question est souvent épineuse. Le vendeur et l’acheteur voulant chacun ne pas s’acquitter de ses sommes.

C’est l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui donne la réponse à cette question :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;

2° Le paiement des dépenses hors budget incombe à celui qui est copropriétaire lors de l’exigibilité ;

3° Le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

http://www.juritravail.com/Actualite/achat-vente/Id/48671

(source: www.JuriTravail.com)

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