Loi sur la copropriété avant le texte de juin 2013…(1/2)

La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont les textes principaux pour la compréhension du droit des copropriétés. A quoi servent-ils et que déterminent-ils ? Cet article est une explication simple et synthétique sur le droit des copropriétés et donc nécessairement sur celui des copropriétaires.

Si vous lisez cet article c’est que vous habitez dans une copropriété ou que vous envisagez d’acheter un appartement dans une copropriété.

Vous êtes ou allez entrer dans la galaxie des copropriétaires heureux ou malheureux tout dépendra de vous…..

Comprendre ces 2 textes, vous aidera nécessairement à mieux vous situer dans la copro et notamment concernant le paiement des charges et vos possibilités de participer à la vie de votre copro.

Loin de moi l’envie de détailler ses textes qui sont longs et complexes par endroits.

Nous allons rendre compte des idées principales et utiles.

1) Loi sur la copropriété : la Loi de 1965 fixant le statut de la copro.

La loi de 1965 est la loi qui fixe le statut de la copropriété et donc détermine une grande partie des obligations des copropriétaires. Copropriétaire ce texte s’impose à TOI.

C’est dans cette loi que sont écrits les droits et obligations des copropriétaires, nous en retiendrons 2 en particulier :

Jouir de son lot et le paiement des charges communes

-Jouir de son lot (de façon général il s’agira de votre appartement). L’article 9 de la loi de 1965 dispose que :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

Jouir de son lot, c’est-a-dire faire ce qu’on veut chez soi. Pour autant cela ne signifie pas faire n’importe quoi ou abuser.

Percer un mur sans savoir si c’est un mur porteur, faire du bruit tel un avion au décollage, ne pas isoler suffisamment son parquet à tel point que vos voisins du dessous ont l’impression que vous habitez chez eux, ou encore laisser son chien méchant aboyer, etc… (tous ces exemples sont issus des forums qui parlent de copro.), c’est abusé.

Quand vous faites un trou dans un mur vous ne savez pas toujours les conséquences en terme de sécurité que votre action peut avoir. Laisser aboyer un chien une bonne partie de la nuit cela devient une question de savoir vivre. Le sommeil et le repos des voisins, comme les vôtres, doivent être respectés.

Après ce rappel de savoir vivre que nous connaissons tous, mais que parfois certains oublient…revenons à nos charges.

-Pour ce qui est du paiement des charges, c’est obligatoire. Si vous ne participez pas à l’assemblée générale de la copro et que celle-ci vote la création d’un ascenseur, vous devrez PAYER. Vous n’aurez pas votre mot à dire sauf à tenter de faire annuler la délibération de l’AG.

De plus, entre le moment ou les travaux sont décidés et la réception de la facture chez vous, parfois plusieurs mois se sont écoulés.

Sans aller jusqu’à des dépenses onéreuses comme la piscine ou l’ascenseur, le paiement des charges, c’est aussi des frais utiles. Il s’agira de l’entretien des parties communes, les travaux dans la copro, la société de nettoyage, le gardiennage, ou encore les honoraires du syndic ETC….

Le paiement des charges hors mis son caractère douloureux, en ces temps de disette est malgré tout nécessaire.

Grâce à ces sommes récoltées, la copropriété dispose d’une trésorerie et peut engager les frais nécessaires. Ainsi, elle ne risque pas de se retrouver dans le froid en hiver comme une copro de Bondy http://www.lepoint.fr/societe/les-habitants-de-bondy-vont-retrouver-le-chauffage-09-01-2013-1611600_23.php

Les 2 idées principales à retenir de cette loi sont qu’il faut payer quand la copropriété le décide et qu’on fait ce qu’on veut chez soi sous réserve de ne pas faire n’importe quoi…

Pour les plus impatients, rassurez-vous je n’ai pas oublié le syndic (vous savez celui qui est payé, mais parfois, vous vous demandez ce qu’il fait toute l’année…) une série d’articles lui sera dédiée, surtout concernant ce que j’appelle, le syndicus indolus.

Conseils :

-Pour éviter les mauvaises surprises, LISEZ LE RÈGLEMENT DE COPRO et tenez-vous à ses recommandations, si pour autant des dispositions vous semblent douteuses vous pouvez poser une question en AG.

-Concernant le paiement des charges, participez aux AG et informez vous des décisions prises par les copropriétaires. Si vous avez des difficultés financières pour payer les charges demandez un échéancier pour ÉVITER LES ÉVENTUELLES SAISIES.

La suite de cet article sera disponible dans quelques jours…Nous parlerons là du décret de 1967 qui lui explique comment appliquer la loi de 1965.

N’oublions pas que La Ministre du Logement Cécile Duflot veut encadrer les pratiques des syndics et des agences immobilières. Une Loi est en préparation et sera votée dans les semaines à venir.

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