Loi sur la copropriété (2/2)

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2) Loi sur la copropriété : Décret de 1967 sur le statut des copropriétés et des immeubles bâtis.

La loi de 1965 détermine les droits dans les copro, mais une loi a souvent besoin d’un décret pour être applicable dans le réel, voilà pourquoi le décret de 1967 a été mis en place.

Dans ce texte il est précisé les rôles et missions de chacun dans le cadre de la gestion de la copro.

Donc, il sera question du règlement de copropriété, de l’assemblée générale de copro, du conseil syndical, du syndic etc…

1) Concernant le règlement de copropriété, l’article 1 précise la répartition des charges entre les copropriétaires. Il « définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif».

D’autres articles EXPLIQUENT pour partie comment acheter un bien immobilier en copropriété notamment les obligations du notaire et du syndic dans la phase préalable à la vente.

2) Concernant l‘assemblée générale, les règles afférentes sont expliquées, il y est question notamment :

– de la fréquence annuelle obligatoire des AG, article 7 du décret « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires… »

– des modalités de la convocation aux AG, article 8 « La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. » et article 9 « La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. »

– la tenue des AG et notamment l’établissement d’un procès verbal valide permettent ainsi de savoir ce qui a été décidé dans le cadre de l’AG.

3) Le rôle du conseil syndical vis à vis de la copro, article 26 « Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution... »

4) Le rôle et la mission du syndic envers la copropriété, article 29 du décret « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d’exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. »

Ainsi, nous voyons bien que le syndic n’est QU’UN MANDATAIRE, il a donc vocation à obéir aux directives fixées par le syndicat de copropriétaires. Il ne fait pas ce qu’il veut… Nous en parlerons mieux dans quelques temps…

Conseils :

TOUJOURS regarder le règlement de copropriété avant d’acheter un bien. Quand vous êtes propriétaire, jetez y un œil de temps à autre pour ne pas vous retrouver à être victime d’une nouvelle répartition des charges.

– Les AG sont souvent en fin de journée donc fatigue, stress, pas envie quoi, mais y aller vous permet de ne pas être OBLIGE à payer une charge INUTILE pour vous.

Attention, si vous êtes seul à être opposé à une majorité, vous devrez cracher au bassinet.

Pour éviter de vous rendre aux AG, vous pouvez vous faire représenter par un copropriétaire pour qu’il VOTE à votre place par exemple.

– Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, il s’agit souvent d’interlocuteurs qui sont au courant des frais et difficultés de la copropriété. Rapprochez vous de ses membres quand le syndic est difficile d’accès. Pendant les AG, vous pourrez facilement les identifier et vous présenter.

N’oubliez pas, le syndic, c’est un mandataire et comme aurait dit un ancien président de la République : « j’ordonne, il exécute ».

Dans la réalité c’est un peu plus compliqué, nous en reparlerons lors d’un prochain article…

Naturellement, les deux textes exposés parlent de beaucoup d’autres choses. Ce document n’a pas vocation à être exhaustif.

Maintenant vous savez où chercher si des points vous semblent peu abordables concernant la copro ou les copropriétaires.

Inscrivez tout de suite vos remarques, c’est en bas

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