Loi alur et Assemblée générale (1/2).

Concernant les modifications de la loi alur sur l’assemblée générale, le moins que l’on puisse dire est que les nouvelles mesures tendent à réformer les modes de fonctionnement des copropriétés.
Ces évolutions relatives à l’assemblée générale causées par la loi alur sont significatives, notamment au vu de leur effets sur le quotidien des copropriétaires comme des syndics de copropriété.

Loi alur et assemblée générale, les copropriétaires pourront plus facilement prendre des décisions.

Les thèmes UTILES aux copropriétaires traités par la loi alur  :

– La convocation à l’assemblée générale et la loi alur :

Retenons que l’objectif principal a été d’octroyer à d’autres personnes le pouvoir de réunir l’assemblée générale. Le syndic n’est donc plus le seul par principe à détenir cette compétence.

Ainsi, le président du conseil syndical peut user de ce droit, précisément la loi alur dispose que :

  • “…En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.”
  • Concernant les “petites copropriétés” un régime dérogatoire est prévu. Plusieurs conditions doivent alors être rassemblées. Ainsi, il faut qu’il s’agisse de syndicats de copropriétaires d’au moins de dix lots servant de logements, de bureaux ou de commerces. Leurs budgets prévisionnels moyen devra être inférieur à 15000 euros sur une période de trois exercices consécutifs. Cette disposition apparaît à l’article 17-1-1 alinea 1 de la loi de 1965.

La réforme apporte des précisions sur la portée de la convocation vis-à-vis des  copropriétaires.

Dorénavant durant le délai entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de l’AG, parmi les pièces justificatives à la disposition des copropriétaires apparaissent, le cas échéant, une “note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs” comme en dispose l’article 18-1 de la loi de 1965 sur les copropriétés.

Pourquoi je souligne “le cas échéant”? C’est parce que cette locution signifie que la note d’information n’est pas une obligation. Si l’on doit mettre en oeuvre une avancée on crée une obligation. Clairement je crains qu’il n’y ait que peu de note d’informations puisqu’il s’agit simplement d’une possibilité.

– Délégations de vote et loi alur:

Le principe du mandat est maintenu. Il est toujours possible pour un copropriétaire de désigner un tiers pour voter en son nom à l’assemblée générale selon les votes des résolutions en cause. Les conditions de cette désignation ont été encadrées.

– Dorénavant le président du conseil syndical d’un syndicat secondaire peut représenter des copropriétaires devant l’assemblée générale du syndicat principal, L’article 22-ii dispose ainsi que :

“…L’assemblée générale d’un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l’article 25 peut mandater, pour une durée d’un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal…”

Auparavant, interdiction était faite à certaines personnes de représenter les copropriétaires, c’est l’article 22 alinéa 4 qui énumérait ces personnes.

Ces impossibilités sont maintenues, mais la loi alur a ajouté un nouvel alinéa 5 où il est précisé que : les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l’immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors de l’assemblée générale“. Ces précisions visent a priori à prévenir tout risque éventuel de conflit d’intérêt potentiel.

Une nouvelle limitation empêche un copropriétaire d’être titulaire d’un mandat de vote. Elle apparaît à l’alinéa 4 de l’article 19-2 de la loi de 1965. Donc, si l’AG autorise le syndic à ester en justice en vue de faire saisir un lot d’un copropriétaire débiteur, ce copro ne peut plus recevoir de mandat dans les intérêts d’un autre copropriétaire en application de l’article 22.

Cette hypothèse permet tout simplement qu’un copropriétaire défaillant ne puisse pas s’opposer au vote concernant la saisie de son lot en votant en lieu et place d’un autre copro qui l’aurait désigné.

– Tenue de l’assemblée générale et loi alur :

a) Privation du droit de vote
Tout copropriétaire détient un nombre de voix correspondant à sa quote-part sur les parties communes. Ainsi en dispose l’article 22-I alinéa 2. Il existe des exceptions notamment quand un copropriétaire possède plus de 50% des droits de vote.
Quand la question de la saisie immobilière d’un lot est évoquée, le syndicat des copropriétaires doit spécifiquement habiliter le syndic. L’article 55, alinéa 2, du décret de 1967, rappelle cette obligation.
Mais l’inconvénient est qu’au vu de la majorité simple requise avant la loi alur, le copropriétaire concerné par ce vote pouvait techniquement participer à ce vote et l’empêcher selon les situations.
Maintenant, le copropriétaire défaillant se trouvant dans cette situation ne dispose plus du droit de vote.
En effet, l’article 19-2, alinéa 4, nouveau, si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité. Comme dit précédemment cette interdiction s’étend aussi au droit de recevoir un mandat de représentation d’un autre copropriétaire indisponible.

Les votes et les décisions des copropriétaires ont été atteints par la loi alur, la suite dans quelques jours.

Une tendance à l’abaissement des conditions d’adoption des décisions :

Cette tendance s’accentue avec la loi Alur. Il s’agit de permettre de faciliter le vote de certaines décisions notamment concernant les travaux. Tous les niveaux de décisions et les différents votes ont été atteints par la loi alur, mais nous verrons ceci d’ici quelques jours…

INSCRIVEZ VOS REMARQUES, C’EST EN BAS!

3 réflexions au sujet de « Loi alur et Assemblée générale (1/2). »

    • Bonsoir,

      La loi Alur précise et élargit les situations d’interdictions de mandat.
      Ainsi, les personnes liées par un pacs au syndic ne peuvent recevoir de mandats de copropriétaires pour les représenter dans l’AG.

      Cordialement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge

Les liens des commentaires peuvent être libérés des nofollow.