Les travaux de ravalement de façade, de toiture et de chauffage collectif ne sont pas des charges locatives.

Dans un contrat de bail, le propriétaire a contractuellement imposé à son locataire de faire toutes les réparations importantes.

Naturellement, un contrat de bail est conclu d’un commun accord. Le locataire et le propriétaire SONT TOUS LES DEUX D’ACCORD, mais jusqu’à concurrence de la notion de charges locatives.

Les charges locatives sont une participation due par le locataire du fait des frais supportés par le propriétaire. Ainsi, le locataire ne peut que participer aux frais et selon l’usage qu’il retire notamment de certains équipements de la copropriété.

La Cour de Cassation dans cet arrêt, rappelle que même si les deux parties étaient d’accord sur le principe, la notion de charges locatives est supérieur à la volonté des parties au contrat.

Ce qui est à retenir:

Le contrat de bail ne doit pas transférer au locataire les obligations en terme de réparations importantes incombant au propriétaire, même si celles-ci apparaissent au contrat.

CE TYPE DE CLAUSE PEUT DONC ÊTRE FACILEMENT CONTESTABLE DEVANT LE JUGE.

La décision de justice:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027153440&fastReqId=758037243&fastPos=1

 

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