Les limites de l’obligation de concurrence en copropriété.

L’obligation de mise en concurrence n’est uniquement requise que concernant la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires. Un arrêt de la Cour de cassation 28 janv. 2015,n° 13-28.021 précise le périmètre de cette obligation.

Alors que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l’assemblée générale des copropriétaires d’arrêter un montant des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

                                           

Mais jusqu’où va cette obligation légale?

Dans le cas d’espèce, la question de la détermination d’un nouvel ascensoriste faisait l’objet d’une résolution comportant deux versants. Le premier portait sur la détermination du type de contrat d’entretien à souscrire et le second sur le mandat à donner au conseil syndical pour déterminer une proposition de budget maximum.

Un copropriétaire a voté contre la première délibération estimant que l’obligation de mise en concurrence n’avait pas été respectée, le type de contrat ne proposant qu’un seul prestataire.

La cour d’appel comme la Cour de cassation rejettent cette demande :

le premier vote n’étant qu’une décision de principe, alors que l’obligation de mise en concurrence porte sur le choix du contrat, ici délégué au conseil syndical.

Cette analyse semble devoir être approuvée, <a href="http://www Read Full Report.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000022124084″ target=”_blank”>l’article 19-2 limitant l’obligation à la fourniture de « plusieurs devis » ou d’un « devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ».

L’arrêt détermine le juge comme étant comptable. En l’espèce il aurait dû répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que les mentions du procès-verbal étaient entachées d’une erreur puisque le nombre de voix « contre » ne correspondait pas au cumul des voix des copropriétaires mentionnés.

Le juge doit donc s’assurer que les copropriétaires qui votent recouvrent réellement le nombre de votants. Ainsi l’obligation doit s’entendre de la voix de tous ceux qui se prononcent sur les choix de la copropriété.

Soyez donc vigilants sur le calcul des voix.

 

 

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