Les copropriétaires défaillants, doivent-ils quand même payer les charges ?(2/2)

La suite et fin de l’article d’il y a quelques jours vous est livrée. J’ai eu des problèmes informatiques ce qui explique le temps mis entre les deux articles.

Lisez bien cette deuxième partie de l’article et vous comprendrez comment ne pas assumer les charges des copro défaillants. Ne perdez jamais de vue qu’il n’existe pas de solidarité entre les copropriétaires.

coproprietaires-defaillants-copropriete-charges

Si vous regardez bien, vous trouverez surement le copropriétaire qui ne paie pas ses charges dans la copro.

Revenons à nos charges et surtout aux conseils pour ne payez en terme de charges de copropriété, que ce qui nous incombe et RIEN d’autre.

3)Copropriétaires défaillants : la jurisprudence  concernant les appels de fonds « défaillance copropriétaire ».

Je vous propose une solution confirmée par la jurisprudence récente. Cette décision de la Cour d’appel de Paris de 2012, vous montrera simplement que l’on peut prendre des décisions utiles pour la copro.

J’y rajouterai de l’efficacité pour que les dettes que vous avez payées à la place d’un autre VOUS SOIENT RESTITUÉES.

Dans cette décision de la Cour d’Appel de Paris du 9 mai 2012, Synd. représ. par son syndic GRL-Foncia Gestion imm. Le juge rappelle que si l’assemblée générale crée un appel de fonds « défaillance copropriétaire » le syndic doit exécuter cette mission.

Dans la situation exposée la copropriété avait décidé de prendre à sa charge un copropriétaire défaillant.

coproprieatires-defaillants-charges-synidc-copropriete

Quand vous regardez vos appels de charges, avez-vous envie de faire de l’humanitaire ?
Non, c’est bien ce que je pensais, alors lisez la décision ci-dessous.

Attention :

La Cour d’Appel de Paris ne dit pas qu’il y a solidarité entre les copropriétaires, mais plutôt que si l’assemblée générale vote une résolution celle-ci doit être considérée comme un appel de fonds.

Je vous mets en garde contre ce type de proposition de délibération. Elles peuvent avoir un effet pervers, non négligeable. En effet, si dans une copro, les copropriétaires savent que l’on paie à leurs places pourquoi diable s’acquitteraient-ils de leurs charges ?

Le copropriétaire malhonnête (oui il y en a) pourraient imaginer qu’ils sont dans l’impunité et ne jamais payer.

4) Copropriétaires défaillants : La solution que je vous propose est double.

D’abord pesez bien le pour et le contre de prendre à votre charge les dettes des copropriétaires défaillants.

Si votre copro a de l’argent et que le copropriétaire défaillant en a aussi SURTOUT NE PAS HÉSITER à faire recouvrer les sommes dues. Mais s’il n’en a pas et que la copro a besoin d’argent, privilégiez une solution comme la décision de justice ci-dessus.

Mais, ménagez vous une solution pour que les copropriétaires défaillants PAIENT quoi qu’il arrive.

Ainsi, quand vous voterez la délibération pour prendre à votre charge les dettes, vous prendrez une autre délibération ou vous prendrez la décision de faire parvenir une mise en demeure aux copropriétaires défaillants dans les 8 jours et par recommandé. Ainsi, il lui sera signifié par écrit qu’il dispose d’un délai court pour s’acquitter de ses charges.

Le copropriétaire défaillant comprendra alors que, certes il ne s’acquitte pas de sa dette mais qu ‘il doit tout de même de l’argent COMME TOUT LE MONDE. S’il oublie sa participation, il sera saisi. C’est toujours bon de dire les mots comme saisie, obligations, ou dettes. Certains parfois ont de mauvaises habitudes et croient que cela ne concernent que les autres.

Conseils utiles à retenir :

  • Pesez bien le pour et le contre pour savoir si vous OUI OU NON, vous prenez à votre charge les dettes des copropriétaires défaillants. Il ne s’agirait pas d’aller devant le juge face à un copropriétaire insolvable.

  • Rappelez au syndic sa mission en terme de recouvrement des charges.

  • Prendre une délibération dans l’intérêt de la copropriété dans le sens de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, Mais préciser dans la délibération que le syndicat des copropriétaires n’exclut pas des récupérer cette somme dans les mains des copropriétaires défaillants.

  • Faire voter une délibération prévoyant une inscription hypothécaire, c’est-à -dire que si le copropriétaire a dans l’idée de vendre son bien et de partir sans régler ses charges, la copro sera payée par le prix de la vente par le notaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge

Les liens des commentaires peuvent être libérés des nofollow.