Le plafonnement des honoraires de location et la loi alur.

Depuis le 15 septembre 2014, le décret n°2014-890 précise et définit les maxima à imputer aux locataires en matière d’honoraires de location. Ainsi, à compter du 15 septembre 2014, les locataires et les professionnels de l’immobilier seront soumis à des plafonds fixés par le décret cité ci-dessus. C’est cela le plafonnement des honoraires de location.

En substance, retenons que dorénavant les honoraires changeront selon la zone géographique et la taille du logement concerné. Le fait que le logement soit loué, inoccupé ou meublé, n’entre pas en ligne de compte pour la détermination de ces sommes.

                

Le plafonnement des honoraires de location, un principe qui connaît des exceptions :

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite “loi Alur” avait posé le principe que les honoraires de location seraient maintenant à la charge exclusive du bailleur. Pour autant, quatre prestations spécifiques font exception, il s’agit :

– L’organisation des visites.

– La constitution du dossier.

– La rédaction du bail.

Et de,

– L’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Ainsi, dans ces situations le locataire doit payer ces prestations dans les mains de l’agent immobilier. Le principe du plafonnement des honoraires ne joue alors que partiellement. Pour autant, la valeur payée par le locataire ne doit pas être supérieure à celle acquittée par le bailleur d’abord. Elle devra toujours aussi être inférieur ou égale à un maximum établi par mètre carré de surface habitable concernant le logement mis à la location.

Même si Le Premier Ministre a commencé a posé l’éventualité de détricoter la loi alur, ce décret est pour l’instant réel et opposable. Souhaitons que les professionnels de l’immobilier n’arrivent pas à atteindre cette avancée.

D’ailleurs, Manuel Valls a déjà obtenu l’autorisation de modifier la loi alur par voie d’ordonnances.

Le plafonnement des honoraires de location, un décret fixe sa mise en oeuvre concrète.

Le décret du 1er août 2014 vient préciser les montants des plafonds décidés par la “loi Alur”. 

Ainsi à partir du 15 septembre les honoraires de location seront compris entre 11 à 15 euros par m2. Ce texte a été pensé et réalisé pour encadrer les abus et excès de certains professionnels de l’immobilier.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à quatre prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux, devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire.

Les trois premières prestations spécifiques sont maintenant plafonnées selon trois catégories de zones déterminées :

– A 12 euros TTC le m2 en “zone très tendue”.

– A 10 euros le m2 en “zone tendue”.

et

– A 8 euros le m2 sur le reste du territoire.

Il faut ensuite ajouter une somme de 3 euros le m2 pour la réalisation de l’état des lieux, et ceci partout sur le territoire national. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2 simvastatin generic.

La zone “très tendue” représente essentiellement Paris et la petite couronne. Il s’agit ici de la zone Abis du dispositif fiscal “Duflot”. Sur ces territoires, la demande dépasse allègrement l’offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés. Cette zone comprend Paris et 68 communes proches dont vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 22 décembre 2010.

La “zone tendue” quant à elle correspond aux 28 agglomérations. Il faut ici considérer les grandes métropoles régionales et d’autres villes. Sur ces espaces s’appliquent la taxe sur les logements vacants.

En cliquant sur ce lien, vous saurez si vote bien à la location est en zone tendue ou non.

http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/simulateur-duflot

Pour une fois que l’on peut économiser sur des frais d’agence, on va pas se priver.


Jusqu’ici, les honoraires de location représentaient souvent l’équivalent d’un mois de loyer. Le plafonnement des honoraires devrait aboutir à une économie plus ou moins significative pour les locataires selon la situation géographique et la taille du logement.

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5 réflexions au sujet de « Le plafonnement des honoraires de location et la loi alur. »

  1. Cela va varier en fonction des zones géographiques, en effet. il faut donc se renseigner sur les effets de cette loi selon la ville habitée. Votre article est complet et pertinent, les internautes apprécient d’être informés sur ce sujet qui est assez complexe quand on y pense.

  2. La Loi ALUR, va enfin permettre que les locations soit accessible à tous ! J’ai déjà vu des prix exorbitant sur Paris pour la location de studio de 15m² à près de 900 euros ! Et en plus la résidence n’était pas du tout de standing !

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