Le locataire doit prouver qu’il n’a pas dégradé le bien qu’il a occupé.

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de dégradation, la charge de la preuve repose sur le locataire.

Ainsi, aux termes de l’article 1732 du Code civil, le locataire:

répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.”

Dans les faits de l’espèce, une société civile immobilière a loué des locaux à une autre société. Cette dernière donne congé, et c’est alors que la SCI s’aperçoit que des dégradations ont été commises sur le local donné à bail. Elle fait constater le mauvais état des locaux par voie d’huissier. ET par la suite assigne la société preneuse en réparation du préjudice.

La Cour d’appel rejette la demande en invoquant que l’origine des dégradations n’apparaissent pas dans le constat. En outre, les juges relèvent que le défaut d’entretien de l’ancien locataire n’est pas prouvé.

La Haute Juridiction casse et annule l’arrêt, sur le fondement de l’article 1732 du Code civil précédemment cité.

Elle précise en substance que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve : en effet l’espèce, il appartenait bien au locataire d’établir que les dégradations n’avaient pas été causé par son action.

En l”espèce, c’est au locataire de prouver qu’il n’a pas commis de dégradation pour se dédouaner de sa reponsabilité.

(Source : Cass / 3 eme civ. 2 décembre 2014 n°13-24491)

 

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