La répartition des charges se calcule selon la possibilité de l’usage de l’équipement et non de son usage effectif.

Dans cet article, il est judicieusement précisé que ce n’est pas le nombre d’occupants d’un lot qui détermine la répartition des charges, mais la possibilité de l’usage de l’équipement et des services.

 

Donc, même si dans l’immeuble il y a des appartements où il n’y a qu’une personne. Les charges des habitations ou les occupants sont nombreux seront assumées pour partie par les copropriétaires plus isolés.

 

Le principe de la répartition des charges n’est pas issu de la pratique, mais de la loi de 1965 en son article 10 alinéa 1er. La loi revient sur l’idée d’utilité, c’est à dire de la possibilité d’usage.

 

Ce n’est peut-être pas juste, mais imaginez si l’on devait recalculer à chaque fois qu’une personne quitte la copropriété ou autres, quelle usine à gaz !

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1521821/les-charges-de-copropriete-ne-se-repartissent-pas-selon-le-nombre-d-occupants

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9435QE.htm

 

(source: www.leparticulier.fr) (source:question.assemblée-nationale.fr)

Une réflexion au sujet de « La répartition des charges se calcule selon la possibilité de l’usage de l’équipement et non de son usage effectif. »

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