La Loi Alur validée très largement par le Conseil Constitutionnel.

Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi Alur appelée aussi loi “Duflot”. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 24 février 2014 par plus de soixante parlementaires, UMP.

Était contestée la conformité à la Constitution des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil Constitutionnel a globalement écarté les moyens de droit soulevés, jugeant que l’immense majorité des dispositions sont conformes à la Constitution.

SEULEMENT 5 articles de la loi Alur ont été censurés aux entournures.

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Entre le Conseil d’Etat, le Louvre et la Comédie Française, le Conseil Constitutionnel est plutôt bien placé.

– Loi Alur: L’article 5 relatif au congé qui peut être donné par le bailleur au locataire.

    Il apporte une protection accrue aux locataires âgés dont les ressources sont faibles, ceci n’est considéré contraire à la Constitution, ET C’EST HEUREUX.

En revanche cette disposition étendait cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources et ceci sans prendre en compte le cumul des ressources de ces deux personnes occupant le logement.

Le Conseil Constitutionnel a censuré cette seule dernière modification comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, JUSQU’ICI C’EST LOGIQUE.

– Loi Alur: L‘article 6 met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d’accès au logement. 

     Le Conseil Constitutionnel a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d’un loyer de référence calculé par secteur et par type de logement. Ce dispositif est mis en place afin de lutter contre les difficultés d’accès au logement.

Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, malgré les revendications de certains politiques et professionnels de l’immobilier.

ENCADRER LES LOYERS CE N’EST PAS ATTEINDRE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE, NI LE DOIT DE PROPRIÉTÉ.

Je mettrai en ligne dans peu de temps un simulateur qui vous permettra de savoir si vous êtes concernés par les zones tendues concernées par l’encadrement du prix des loyers.

Le Conseil Constitutionnel a cependant censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement.

De plus, il a en outre censuré, comme contraires au principe d’égalité, les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». L’application d’une telle disposition aurait nécessairement nuit à la clarté du texte et de sa lisibilité, le Conseil Constitutionnel a donc écarté cette modalité.

Ainsi, le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

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Vous devriez reconnaître au moins deux anciens présidents de la République. Ils siègent régulièrement au Conseil Constitutionnel.

– Loi Alur: L’article 16 précise et assouplit la réglementation relative à la location des locaux meublés d’habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle n’y établissant pas sa résidence.

     Le Conseil Constitutionnel a globalement déclaré cette mesure de la loi Alur conforme à la Constitution.

COPROPRIÉTAIRES, INFORMATION VOUS CONCERNANT:

Il a en revanche, écarté l’article 19 de la loi Alur qui aurait dû permettre à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ».

Cet article portait les exigences de l’article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d’exercice du droit de propriété. Le Conseil Constitutionnel s’appuie ici sur l’atteinte au droit de propriété. Ce droit est tellement fondamental dans la Constitution que deux articles lui est réservé.

   HEUREUSEMENT, imaginez tous les copropriétaires qui font de la location  saisonnière risquer d’être privés des revenus attachés à leurs biens.

Loi Alur: L’article 92 permet à l’organe délibérant d’un établissement public de copropriété intercommunale ou à un conseil municipal d’instituer une autorisation préalable de location d’un logement dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé.

Cette mesure législative consiste à limiter directement ou indirectement le droit de louer pour les marchands de sommeil.

Bien sûr cette disposition ne vise pas spécifiquement les marchands de sommeil, mais le fait que ces indignes personnages soient traqués ne va que dans le sens de l’avancée des droits des locataires et des copropriétaires.

De plus, cet article contribue à mettre en oeuvre la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Il est donc déclaré conforme à la Constitution.

Enfin l’article 153 de la loi Alur, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, ne présentait pas de lien avec le projet de texte initial.

Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Le Gouvernement a voulu faire rentrer par la petite porte cette disposition, mais le juge constitutionnel rappelle qu’une loi doit avoir un lien avec son objet. Il ne faut donc pas abuser et chercher à tout faire passer dans un texte législatif.

La loi Alur a donc globalement était validée et a apporté des améliorations. Les atteintes au droit de propriété comme à la liberté contractuelle n’ont été que peu retenues.

Souhaitons que cette réforme et ses apports entrent rapidement dans les pratiques des uns et des autres, professionnels et usagers.

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3 réflexions au sujet de « La Loi Alur validée très largement par le Conseil Constitutionnel. »

  1. Sur votre photo il y a un mort, un ancien membre du Conseil constitutionnel et un ancien Président de la république qui a renoncer à siéger depuis 2 ans : faudrait voir à actualiser… 😉

    • Bonjour,

      Bravo pour le commentaire, vous devez être un des rares français qui se tient au courant de la composition et de l’assiduité des membres du Conseil.
      Pour vous féliciter pour votre œil aiguisé, je vous offre Mon Guide du copropriétaire averti”(inscrivez vos prénom et adresse email et il est à vous)
      téléchargez le sur : http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/.

      ELjuriste

  2. Merci pour avoir détaillé les différents articles. Cette loi va permettre d’améliorer les conditions de logement de nombreuses personnes.

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