Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété sur les informations du compte bancaire ouvert par le syndic

La société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété de l’immeuble Le Pré aux moines, a ouvert un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi.

Estimant que cette dernière avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical, le syndic a assignée en responsabilité l’établissement bancaire gestionnaire.

Considérant que ce dernier avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires.

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L’arrêt de la Cour d’appel :

Ayant retenu que le compte litigieux, n’était pas séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copro, la cour d’appel en a déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat des copropriétaires, d’informations concernant le fonctionnement de celui-ci. (Arrêt de la cour d’appel de Reims, 28 mai 2013 (n° 11/01564).

Le syndic  de copropriété a contesté en cassation l’arrêt d’appel rejetant ses demandes. Son pourvoi est rejeté.

L’arrêt de la cour de cassation: 

Inopposabilité du secret bancaire au syndicat.

Le secret bancaire ne s’oppose pas à la communication, au syndicat de copropriété, d’informations sur le fonctionnement d’un compte, ouvert par le syndic de copropriété, qui n’est pas un séparé au sens de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui n’enregistre que les opérations de gestion de la copro.

La juridiction reprend le sens de la décision de la cour d’appel et la confirme. Voila le sens de cet arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2015 (n° 13-22.597, F-P+B).

CE QU’IL FAUT RETENIR:

Quand un syndicat de copropriétaires souhaite obtenir des réponses sur le fonctionnement d’un compte même si celui-ci a été ouvert par un syndic, le secret ne peut lui être opposé.

Donc si vous avez des doutes renseignez-vous sans crainte que l’on vous envoie paître. Le syndicat des copropriétaires peut donc obtenir des informations sans que le syndic de copropriété ne puisse s’y opposer, ni même la banque.

Dans la même veine je vous engage à lire ou à relire l’article sur la comptabilité en copropriété notamment la partie concernant le droit à l’information des copropriétaires dans la copro.

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