Utilité

L’utilité s’entend de l’usage possible et non de l’usage effectif d’un équipement. Cette notion concerne les charges spéciales. Tout copropriétaire s’estimant lésé par le montant des charges peut saisir le tribunal de grande instance pour essayer de modifier la répartition des charges. Une des situations les plus courantes concerne un désaccord quant à l’utilité d’une charge spéciale pour un copropriétaire.

La question de la répartition des charges concernent les charges spéciales et notamment les charges d’ascenseur. Les charges spéciales sont exposées à la notion d’utilité. En effet, les charges sont réparties selon l’utilité qu’en a chaque lot.