Révision des charges de copropriété

Aux termes de l’article 12 de la loi de 1965, «…La répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires…».

Ce principe connaît des exceptions, notamment quand la modification de la révision des charges est consécutive à une vente ou un achat des parties communes. Dans ces deux derniers cas, la majorité requise pour modifier la répartition est celle de l’article 26.

La répartition des charges est inscrite dans le règlement de copropriété. La révision des charges s’entend d’une modification de ce règlement. En principe, cette révision nécessite un vote pris à l’unanimité. La répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires.