Publicité foncière

La publicité foncière est une direction de l’Administration fiscale. Depuis 2013, elle a remplacé la Conservation des Hypothèques dans ses missions.

La publicité foncière permet aux tiers de connaître les informations concernant les biens immobiliers notamment en matière de vente, d’hypothèque légale, etc…

Ce sont les notaires qui établissent les actes de vente immobilière. Ils doivent faire publier auprès de la publicité foncière toutes nouvelles ventes ou mutations. Ainsi, à l’issue de cette procédure l’acquéreur reçoit l’acte de vente authentique.