Parties privatives

Un lot en copropriété est un ensemble immobilier comprenant une quotte-part des parties communes et des parties privatives. Les parties privatives sont les parties destinées à l’usage exclusif du copropriétaire.

C’est l’article 2 de la loi de 1965 qui donne le périmètre global des parties communes, c’est-à-dire comment les identifier. Malgré cet article de loi, il est à retenir que le règlement de copropriété peut déterminer ce qui doit être considéré comme parties communes et parties privatives.

Sont considérées par la jurisprudence comme parties privatives :

L’intérieur des appartements, les fenêtres, volets, persiennes, balustrades, terrasses privatives, balcons, les portes ou menuiseries intérieures, les vitres, les enduits des plafonds, moulures, corniches, etc…