Ordre public

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public. Ainsi, la notion d’ordre public signifie qu’il y a des textes de lois ou de règlements contre lesquels on ne peut se soustraire et pour aucune raison. Dans le cas des copropriétés, c’est l’article 43 de la loi de 1965 qui en dispose.

Donc tout ce qui concerne l’administration de la copropriété, les dispositions particulières aux copropriétés en difficulté, l’exercice du droit de surélévation, la reconstruction, les résidences-services entre autres sont considérées comme des dispositions d’ordre public.

NUL NE PEUT DÉROGER A L’ORDRE PUBLIC.