Mandat

C’est l’article 1984 du code civil qui donne sa définition, ainsi, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Dans le cas des copropriétés, le syndicat des copropriétaires est le mandant et le syndic le mandataire. Le syndicat désigne le syndic comme mandataire pour agir au mieux des intérêts de la copropriété et dans les règles de l’art. Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Le syndic agit pour le compte du syndicat. Il est responsable de ses fautes de gestion durant le mandat au sens de l’article 1992 du code civil.