Les différentes majorités des votes dans les assemblées générales : (art 24, 25, 26 et l’unanimité)

Les décisions qui engagent la copropriété ont des importances diverses. Les majorités sont donc plus ou moins exigeantes selon leur impacts. Trois majorités se dégagent, celles de l’article 24,25,26 de la loi de 1965.

-La majorité de l‘article 24 :

Elle prend en compte les voix des copropriétaires présents lors du vote et représentés par un syndic. Cette majorité est essentiellement usitée pour statuer sur les questions de gestion courante de l’immeuble.

Nous retiendrons pour son utilisation, les votes concernant les travaux de réfection, les travaux d’entretien et notamment l’approbation des comptes.

-La majorité de l’article 25:

Elle concerne les votes à la majorité absolue des voix des copropriétaires, que ceux soient présents ou absents. Donc quand dans une copropriété, il y a 3000 millièmes pour qu’un vote passe il faut atteindre pendant le scrutin 1501 voix.

Nous retiendrons pour son utilisation, les votes concernant la rémunération du syndic, la désignation et la révocation du syndic, la réalisation de travaux en lien avec la régulation thermique et notamment l’installation d’un réseau câblé.

Dans le cadre des délibérations votées sur le fondement de la majorité de l’article 25, si la majorité n’est pas atteinte, plusieurs situations peuvent se rencontrer :

-Si le vote a recueilli au moins 1/3 des voix un second vote peut être déclenché à la majorité CETTE fois-ci selon l’article 24.

-Si moins de 1/3 des voix vote le projet de délibération, alors un nouveau vote peut être organisé dans un délai de trois mois, là encore comme pour la situation précédente la majorité retenue sera celle de l’article 24.

-La majorité de l’article 26 :

Elle est aussi appelée la double majorité. Elle est réunie quand les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou absents votent le projet de délibération et que la majorité du nombre des présents ou absents abonde dans le sens du vote.

Nous retiendrons pour son utilisation, les votes concernant des décisions parmi les plus lourdes de conséquences pour la copropriété, par exemple :

la modification du règlement de copropriété, la décision de refus de constituer un conseil syndical, la décision de réaliser des travaux de transformation dans les parties communes, ou encore la création d’un ascenseur, etc…

-L‘unanimité :

Dans l’échelle des décisions pouvant être prises dans une copropriété, celles concernées par l’unanimité sont fondamentales pour la vie de la copropriété et des copropriétaires.

L’unanimité dans les votes concerne :

la vente des parties communes avec changement de destination de l’immeuble, la construction de nouvelles parties privatives, et notamment la suppression des boîtes aux lettres.