Hypothèque légale

Une hypothèque est le fait de se garantir une dette sur le bien immobilier d’un débiteur défaillant.

Cette forme d’hypothèque, pour produire tous ses effets, doit être publiée auprès de la publicité foncière anciennement Conservation des Hypothèques.

L’hypothèque légale permet à un créancier d’inscrire sur un bien immobilier sa dette. Ainsi, si le bien est vendu, il sera payé prioritairement.

Dans la pratique, il peut y avoir l’hypothèque légale d’un lot. Ainsi, la copropriété pourra se garantir le paiement des dettes du copropriétaire défaillant sur la vente de son bien. Concrètement, quand un copropriétaire ne paie pas ses charges et que la somme est importante, une partie du prix de la vente du bien immobilier pourra être reversée à la copropriété pour rembourser les dettes.