Fichier immobilier

Il s’agit d’un fichier géré par la publicité foncière. Ce fichier permet de connaître notamment qui est le propriétaire d’un lot. Les notaires, quand ils réalisent des ventes immobilières ou des règlements de copropriété, mettent à jour ce fichier. Grâce à ce fichier, on peut avoir des éléments sur l’état hypothécaire d’un bien, c’est-à-dire savoir s’il est hypothéqué.