État descriptif de division

Il s’agit d’un document établit par un géomètre. Il établit et détermine avec précision votre lot. L’état descriptif de division établit la nature, la consistance et notamment la superficie du lot. Ce document technique montre avec précision vos parties privatives et votre quotte-part sur les parties communes.

La quote-part est exprimée en tantième. Chaque lot se voit attribuer une proportion des tantièmes de la copropriété. Cette quote-part déterminera la participation de chacun des copropriétaires au paiement des charges communes.