Droit de jouissance exclusive

Un droit de jouissance permet à un copropriétaire de pouvoir profiter d’une partie commune pour son usage personnel. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété, mais d’une possibilité accordée du fait du règlement de copropriété ou issue d’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le copropriétaire qui possède un droit de jouissance exclusive doit entretenir le bien sur lequel il a ce droit. En revanche, le bien en jouissance exclusive est TOUJOURS UNE PARTIE COMMUNE, donc, les réparations importantes qui ne sont pas du simple entretien sont à la charge de la copropriété.

Concrètement, un copropriétaire a une terrasse en jouissance exclusive doit faire le joint d’étanchéité. Mais si la dalle sous la terrasse est défectueuse, il s’agit d’une charge commune.

La Cour de Cassation dans un arrêt de 2007 précise qu’: “un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot “.