Changement de destination des parties privatives

Le changement de destination est le fait de transformer un local d’habitation en un local commercial. Un copropriétaire fait ce qu’il veut dans ses parties privatives tant qu’il n’atteint pas les droits de la copropriété.

L’article 9 de la loi de 1965 sur les copropriétés précise que le copropriétaire « jouit librement de son bien. »

Pour autant, le changement d’affectation ne doit pas être interdit par le règlement de copropriété. Ainsi, le propriétaire peut agir librement, sauf stipulation contraire du règlement de copro. Dans des immeubles bourgeois parisiens la jurisprudence a pu reconnaître comme légale l’interdiction de la sous-location.

Quand on dit qu’un règlement de copropriété peut interdire le changement de destination, il faudra que la délibération concrète qui interdit tel ou tel travaux soit légitime. En effet, l’assemblée générale ne peut s’opposer au changement de destination que sur la base d’un motif légitime (Cour de Cassation 20 janv. 2004).

Il n’existe pas de loi ni de règlements imposant l’autorisation du syndicat de copropriété dans cette situation. Le copropriétaire peut modifier l’affectation de son lot sans formalités spécifiques. Mais, si le syndicat estime que l’opération est irrégulière, il peut poursuivre l’auteur du changement. La condamnation pourra éventuellement consister à revenir à la destination initiale des locaux.

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