Carence du syndic

Il s’agit de son incompétence à réaliser pour partie le contrat ou de son inaction à assumer la mission qui lui est confiée par le syndicat des copropriétaires. La carence s’entend aussi du fait que cette mauvaise exécution du contrat risque de causer un préjudice à la copropriété.

Il faut toujours rapporter la preuve de la carence du syndic, la simple faute de gestion consistant en un retard de quelques jours, n’est pas suffisante. C’est l’article 49 du décret de 1967 sur la copropriété qui donne la définition de la carence du syndic.

La carence du syndic peut amener à l’ANNULATION du contrat du syndic.

Quelques exemples de carence du syndic reconnus par la jurisprudence :

  • Le défaut d’exécution de décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, 29 mai 2002, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 13 janv 2006)

  • Le défaut de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale (Cour d’Appel de Paris, 21 déc 2007)

  • L’absence d’exécution d’une décision du syndicat de licenciement d’un gardien (Cour de cassation, 29 mai 2002)

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