Annexion des parties communes

Certains copropriétaires prennent possession sans droit ni titre de parties communes dans la copropriété. Dans la pratique, il s’agit du voisin qui occupe ou s’octroie une partie du couloir commun ou qui balisera pour lui une surface dans la cour commune de l’immeuble en guise de place de stationnement.

L’annexion si elle n’est pas décidée par l’assemblée générale est illicite.

Une action en justice peut alors être engagée contre le ou les auteurs de ce trouble. Les sanctions envisageables sont la remise en l’état du bien, l’attribution de dommages et intérêts et même la réparation s’il y a eu des dommages annexes.

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