Actions en justice dans la copropriété

C’est le fait de présenter sa situation devant un juge. Une action en justice vise à contester une situation juridique. Ainsi, on pourra demander au juge l’annulation, la modification et/ou encore des dommages et intérêts.

En général, c’est au syndicat des copropriétaires de faire valoir les droits de la copropriété devant la justice. Pour se faire, l’assemblée générale des copropriétaires doit l’habiliter par une délibération.

Concrètement, le syndicat des copropriétaires doit poser une question à l’ordre du jour et obtenir le droit de saisir un juge pour défendre ses droits.

Un copropriétaire isolé peut AUSSI intenter une action en justice s’il invoque un préjudice direct et personnel. Un copropriétaire peut aller devant une juridiction si par exemple la répartition des charges lui semble infondée. En revanche, un copropriétaire ne peut défendre en son nom PROPRE les intérêts de la copropriété.

Exemples concrets:

-La copropriété peut se retourner contre le promoteur qui a livré des immeubles avec des vices cachés comme des fissures sur les terrasses.

-Un copropriétaire peut seul saisir la justice sur le fondement de lutilité, s’il paie des charges d’ascenseur alors qu’il habite au rez de chaussée et qu’il n’y a pas de parking souterrain.

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