Action en justice (recouvrement de charges)

Les appels de charges doivent être recouvrés. Il faut payer ses charges quand ils sont demandés. Parfois, il arrivera que des copropriétaires ne s’acquittent pas de leurs dettes vis à vis de la copropriété.

Le recouvrement de charges est la procédure par laquelle le syndic engage les moyens judiciaires pour récupérer les sommes dues. Le syndic doit donc absolument TOUT mettre en œuvre pour que ces appels de charges arrivent dans la comptabilité de la copropriété. Le syndic peut aller jusqu’à demander une saisie des biens du copropriétaire débiteur.

Attention :

IL N’EXISTE PAS DE SOLIDARITÉ AU PAIEMENT DES CHARGES. UN SYNDIC NE PEUT VOUS DEMANDER NI VOUS OBLIGER A PRENDRE A VOTRE CHARGE LES IMPAYÉS D’UN COPROPRIÉTAIRE INDIGENT OU MALVEILLANT.

Référence : Action en justice (recouvrement de charges)