Acte extrajudiciaire

Un acte extrajudiciaire est un document établi par un officier ministériel comme un huissier de justice ou un notaire alors qu’aucune action judiciaire n’est encore présentée devant une juridiction.

Exemple concret:

Une sommation interpellative d’huissier ou un constat d’huissier sont des actes extrajudiciaires. Les huissier établissent des exploits d’huissier.

Référence : Acte extrajudiciaire: