Abus de majorité

Il s’agit de la situation ou l’assemblée générale des copropriétaires refuse sans raison légitime une proposition notamment de travaux faites par un copropriétaire. Un abus de majorité pourra être constitué quand la délibération va à l’encontre de la destination de l’immeuble ou de dispositions du règlement de copropriété. L’abus de majorité est un abus de droit de l’assemblée générale des copropriétaires.

La preuve de l’abus de majorité n’est pas toujours simple à établir. Il vous faudra avoir accès au règlement de copropriété. Il sera nécessaire de montrer le caractère incohérent entre la destination de l’immeuble et le refus posé par le syndicat des copropriétaires.

Exemple concret:

Transformer un local commercial en bâtiment à immeuble d’habitation peut être constitutif d’un abus de majorité.

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