Limite entre parties privatives et parties communes

1) – Parties privatives :

Un lot en copropriété est un ensemble immobilier comprenant une quote-part des parties communes et des parties privatives. Les parties privatives sont les parties destinées à l’usage exclusif du copropriétaire.

C’est l’article 2 de la loi de 1965 qui donne le périmètre global des parties communes, c’est-à-dire comment les identifier. Malgré cet article de loi, il est à retenir que le règlement de copropriété peut

déterminer ce qui doit être considéré comme parties communes et parties privatives.

Sont considérées par la jurisprudence comme parties privatives :

L’intérieur des appartements, les fenêtres, volets, persiennes, balustrades, terrasses privatives, balcons, les portes ou menuiseries intérieures, les revêtements muraux, vitres, les enduits des plafonds, moulures et corniches, etc…

2) – Parties communes:

Une copropriété est constituée de parties communes et de parties privatives. Les parties communes sont les zones sur lesquelles les copropriétaires ne disposent simplement, que d’une quotte-part.

La notion de partie commune signifie que ce bien appartient à l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, personne ne peut s’approprier privativement cet espace. Au risque d’annexer les parties communes ce qui est illicite si cet état de fait n’a pas été décidé en assemblée générale des copropriétaires.

L’article 3 de la loi de 1965 fait une énumération des parties réputées communes, donc sont considérés comme commun:

-Le sol

-Les parcs, jardins et voies d’accès

-Le gros œuvre, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs

-Les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs

-Les passages et corridors…

Un règlement de copropriété peut tout à fait déclarer certains de ces éléments comme privatifs. Il faudra alors un vote.